Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
En cas de décès d'un proche, le devenir de ses comptes bancaires varie selon le type de compte concerné (compte individuel, compte joint, compte indivis, titre, coffre).
- Code civil : articles 720 à 724-1
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles L1126-1 à L1126-4
- Code général de la propriété des personnes publiques : articles R1126-1 à R1126-6