Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Oui, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions qui ont permis qu'elle vous soit accordée. Le retrait peut être total ou partiel. Si la procédure se déroule en France, le retrait peut être décidé par le BAJ ou par la juridiction saisie de votre affaire.
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