Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger

Qui peut obtenir l'aide juridictionnelle ?

si votre procédure a lieu en France.Cette aide vous est attribuée si vous répondez à certaines conditions propres à votre situation personnelle.patrimoine immobilierhors résidence principalepatrimoine mobilierparticulièrement digne d'intérêtviolencesCas généralPour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Vous devez être de nationalité française ou ressortissant européen (sauf le Danemark).

• Les frais de justice ne doivent pas être couverts par votre protection juridique ou par toute autre assurance
• Vos ressources financières (revenu fiscal de référence, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de cette aide.

Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier.En fonction de l'importance de votre revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes.Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).Vous êtes seul dans votre foyer fiscalVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100 %) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 12 862  €(ou 1 534 812 francs Pacifique)
• Valeur du patrimoine mobilier : 12 862  €(ou 1 534 812 francs Pacifique)
• Valeur du patrimoine immobilier : 38 580 € (ou 4 603 810 francs Pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)Revenu fiscal de référence annuelRevenu fiscal de référence mensuel(À titre indicatif)Taux d'aide juridictionnelleInférieur ou égal à 12 862 €Inférieur ou égal à 1 072 €100 %Entre 12 863 € et 15 203 €Entre 1 072 € et 1 267 €55 %Entre 15 204 € et 19 290 €Entre 1 267 € et 1 608 €25 %Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10. %Votre foyer fiscal est composé de 2 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 15 177 € (ou 1 811 078 Francs Pacifique)
• Valeur du patrimoine mobilier : 15 177 € (ou 1 811 078 Francs Pacifique)
• Valeur du patrimoine immobilier : 45 524 € (ou 5 432 495 Francs Pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.Votre foyer fiscal est composé de 3 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 17 492 € (ou 2 087 344 Francs pacifique)
• Valeur du patrimoine mobilier : 17 492 € (ou 2 087 344 Francs pacifique)
• Valeur du patrimoine immobilier : 52 469 € (ou 6 261 181 Francs pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)Ressources annuellesRessources mensuelles(À titre indicatif)Prise en chargeInférieures ou égales à 17 492 €Inférieures ou égales à 1 458 €100 %Entre 17 493 € et 19 833 €Entre 1 458 € et 1 653 €55 %Entre 19 834 € et 23 920 €Entre 1 653 € et 1 993 €25 %Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 % .Votre foyer fiscal est composé de 4 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 18 954 € (ou 2 261 852 Francs Pacifique)
• Valeur du patrimoine mobilier : 18 954 € (ou 2 261 852 Francs Pacifique)
• Valeur du patrimoine immobilier : 56 855 € (ou 6 784 634 Francs Pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)Ressources annuelles maximalesRessources mensuelles maximales(À titre indicatif)Prise en chargeInférieures ou égales à 18 954 €Inférieures ou égales à 1 580 €100 %Entre 18 955 € et 21 296 €Entre 1 580 € et 1 775 €55 %Entre 21 297 € et 25 383 €Entre 1 775 € et 2 115 €25 %Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.Votre foyer fiscal est composé de 5 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 20 417 € (ou 2 436 360 Francs pacifique)
• Valeur du patrimoine mobilier : 20 417 € (ou 2 436 360 Francs pacifique)
• Valeur du patrimoine immobilier : 61 242 € (ou 7 308 087 Francs pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)Ressources annuelles maximalesRessources mensuelles maximales(À titre indicatif)Prise en chargeInférieures ou égales à 20 417 €Inférieures ou égales à 1 701 €100 %Entre 20 418 € et 22 758 €Entre 1 701 € et 1 897 €55 %Entre 22 759 € et 26 845 €Entre 1 897 € et 2 237 €25 %Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.Votre foyer fiscal est composé de 6 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 21 879 € (ou 2 610 868 Francs pacifique)
• Valeur du patrimoine mobilier : 21 879 € (ou 2 610 868 Francs pacifique)
• Valeur du patrimoine immobilier : 65 628 € (ou 7 831 540 Francs pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)Ressources annuelles maximalesRessources mensuelles maximalesPrise en chargeInférieures ou égales à 21 879 €Inférieures ou égales à 1 823 €100 %Entre 21 880 € et 24 221 €Entre 1 823 € et 2 018 €55 %Entre 24 222 € et 28 307 €Entre 2 018 € et 2 359 €25 %Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.Votre foyer fiscal est composé de 7 personnesVous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

• Revenu fiscal de référence : 23 341 € (ou 2 785 376 Francs pacifique)
• Valeur du patrimoine mobilier : 23 341 € (ou 2 785 376 Francs pacifique)
• Valeur du patrimoine immobilier : 70 015 € (ou 8 354 994 Francs pacifique)

Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenus, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale.En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.Le taux de l'aide juridictionnelle partielle peut être de 25 % et aller jusqu'à 55 % de l'aide juridictionnelle totale.Taux de prise en charge selon les ressources (en euros)Revenu fiscal de référence annuelRevenu fiscal de référence mensuel(À titre indicatif)Prise en chargeInférieures ou égales à 23 341 €Inférieures ou égales à 1 945 €100 %Entre 23 342 € et 25 683 €Entre 1 945 € et 2 140 €55 %Entre 25 684 € et 29 770 €Entre 2 140 € et 2 481 €25 %Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.MineurSi vous êtes mineur et que vous demandez l'aide juridictionnelle, le BAJ vérifie que vos parents remplissent les conditions d'admission à cette aide.S'il s'agit d'une situation d'urgence, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire. Par la suite, les ressources financières (revenus, patrimoine immobilier et mobilier) de vos représentants légaux seront évaluées.Toutefois, dans certains cas, le BAJ n'examine pas les conditions des ressources de vos parents.Mineur entendu dans le cadre d'une procédure qui le concerneVous pouvez être assisté d'un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle même si les ressources financières de vos parents dépassent les plafonds d'admission de cette aide.Mineur isoléSi vous n'avez aucun soutien parental (exemple : vous vivez dans un autre pays que vos parents) vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à démontrer que vos ressources (ou celles de vos parents) sont insuffisantes pour recevoir cette aide.Mineur victime d'un crimeSi vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l'objet d'un examen.En cas de violences conjugalesEn tant que victime de violences conjugales, vous pouvez solliciter une ordonnance de protection. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle de manière provisoire.Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne).Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État sauf si le juge estime que votre affaire est particulièrement digne d'intérêt.À noterLe conjoint violent peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire.Procédures criminellesSi vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l'objet d'un examen.Si vous êtes un ayant droit de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.Aide juridictionnelle (demande, suivi de la demande, simulateur, etc.)Ministère chargé de la justice

Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?

Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :

Celles liées à l'action menée devant une juridiction (exemple : honoraires de l'avocat, frais de signification par commissaire de justice). On parle alors de l'aide juridictionnelle au sens strict

Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnelles. On parle alors de l'aide à l'intervention de l'avocat.

Dépenses couvertes par l'aide juridictionnelle stricto sensu

L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s'agit des frais suivants  :

• Rémunération des auxiliaires de justice (honoraires de l'avocat, frais de notaire, frais de commissaire de justice, etc.)
• Frais liés à l'introduction de l'action en justice (exemple : le bénéficiaire peut être dispensé de régler le montant lié à l'introduction d'une procédure d'appel)
• Frais liés au déroulement de la procédure (exemple : frais d'expertise)
• Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (exemple : frais de signification d'une décision de justice).

En matière pénale, certains frais de justice (droit fixe de procédure, honoraires d'un expert, d'un commissaire de justice, etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.

Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas le droit de plaidoirie dont le montant s'élève à 13 €.

Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale (100 %) ou partielle.

Frais d'avocat couverts lors d'une procédure non juridictionnelle

L'aide à l'intervention de l'avocat sert uniquement à payer vos honoraires d'avocat, notamment lorsque vous êtes engagé dans l'une des procédures suivantes :

• Médiation ordonnée par le juge
• Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : audition, reconstitution)
• Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
• Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : garde à vue ou retenue d'un mineur)
• Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour
• Procédure disciplinaire d'une personne détenue dans une prison
• Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide à l'intervention de l'avocat accordée est totale ou partielle.

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?

vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justicecommissaire de justiceet même avant BAJL'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.bâtonnierle tribunal correctionnel, la cour d'assisesavocat commis d'officeOù que vous soyez expatrié, le consulat se doit de vous transmettre une liste d’avocats francophones compétent dans votre pays de résidence.

Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?

formulaire cerfa n°16146Demande d'aide juridictionnelleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelleÀ savoir

Votre demande d'aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant la procédure.

Où déposer la demande ?

Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour examiner votre situation.

Le BAJ compétent n'est pas le même en fonction de la juridiction qui doit juger votre affaire.

Documents à joindre à la demande

Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent.

Documents d'état civil à fournir pour l'attribution de l'aide juridictionnelleInformations personnellesDocuments à fournirVotre domicile

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.)

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné d'une attestation d'hébergement

Vos enfantsLivret de famille à jour (ou tout document équivalent)Votre identitéCopie recto-verso de votre pièce d'identité (par exemple, votre passeport)Votre assuranceAttestation de non-prise en charge par l'assureurJustificatifs propres aux ressources financières permettant l'attribution de l'aide juridictionnelleRevenus et patrimoineDocuments à fournirDans tous les casAvis d'imposition le plus récentSi vous n'avez pas d'avis d'impositionJustificatif de revenus imposables des 6 derniers moisSi votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôtsTout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage)Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôtsJustificatifs de revenus imposables des 6 derniers moisSi vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale)Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s)Si vous avez de l'épargneJustificatif précisant le montant de votre épargneÀ noterVous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes victime d'un crime considéré comme étant l'un des plus graves (meurtre, terrorisme, viol, etc.)
• Vous êtes un mineur isolé (par exemple, vos parents vivent à l'étranger)
• Vous êtes mineur et vous êtes entendu dans une procédure qui vous concerne (une procédure devant le juge aux affaires familiales, par exemple)
• Votre dossier doit être traité par la cour nationale du droit d'asile (CNDA)
• Vous faites un recours contre une décision de refus d'une pension militaire d'invalidité
• Vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et vous souhaitez continuer à en profiter car votre adversaire a fait appel.

Justificatifs propres aux circonstances de l'affaire permettant l'attribution de l'aide juridictionnelleAffaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuéeDocuments à fournirSi vous êtes convoqué à une audienceConvocation à l'audience ou tout document équivalentSi vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.)Tout document permettant d'attester cette situationSi votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instanceCopie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa notificationSi vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appelCopie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelleSi vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaireUne lettre d'acceptationSi vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisiTout document attestant le paiement des sommes versées

Comment la demande est-elle traitée par le bureau d'aide juridictionnelle ?

Instruction de la demande d'aide juridictionnelle

Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée par le bureau d'aide juridictionnelle dès lors que votre dossier est complet.

Si certains justificatifs sont manquants, le BAJ vous contacte par courrier pour vous demander de fournir des documents complémentaires.

Dans ce cas, vous devez fournir ces justificatifs dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier.

Une fois que vous avez transmis tous les documents nécessaires, le BAJ vérifie que vous remplissez les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle.

Décision du bureau d'aide juridictionnelle

Le bureau d'aide juridictionnelle peut accepter ou refuser votre demande.

Sa décision vous est notifiée dans les plus brefs délais.

Est-il possible de contester la décision du bureau d'aide juridictionnelle ?

demande d'aide juridictionnelleBAJl'aide juridictionnelle partielleLes moyens pour faire un recours sont précisés dans la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut :

Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle

Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle

Modifier le montant de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.

La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).notifiéene peut pas