Fiche pratique

Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Vous ou l'un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste ? Vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Le versement de l'indemnité a pour but de réparer les préjudices subis, que vous soyez une victime directe ou l'un de ses proches. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.En FranceEn tant que victime d'un acte terroriste, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit votre nationalité.AttentionSi vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du juge du contentieux de la protection.À l'étrangerSi vous êtes de nationalité française, vous pouvez être indemnisé par le FGTI.AttentionSi vous êtes mineur, vos représentants légaux doivent faire la demande à votre place après avoir obtenu l'accord du juge du contentieux de la protection.

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI après un acte terroriste ?

notamment

Frais de santé qui ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie (frais hospitaliers, frais pharmaceutiques, etc.)

Perte temporaire ou définitive de revenus professionnels (par exemple, baisse du salaire ou de vos revenus)

Frais de logement ou de véhicule adapté si vous êtes atteint d'un handicap

Frais liés à l'assistance d'une autre personne pour vous aider dans les gestes de la vie quotidienne si vous êtes atteint d'un handicap

Souffrances physiques et psychologiques que vous endurez depuis l'acte terroriste

Préjudice esthétique si votre apparence a été atteinte (par exemple, en cas de cicatrice au visage)

Préjudice sexuel si vous rencontrez des troubles sexuels à la suite de l'acte terroriste.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.À savoir

La somme versée par le FGTI en raison de vos préjudices corporels et moraux peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment demander une indemnisation au FGTI après un acte terroriste ?

blessévous êtes resté inconscient après l'attentatprocureur de la RépubliqueVictime blesséeSi vous avez été blessé au cours d'un acte terroriste, vous pouvez adresser une demande d'indemnisation au FGTI.Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.Passé ce délai, vous pouvez faire une demande à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.En ligneLa demande se fait en utilisant un service en ligne :Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorismeFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier vos blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique, etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Votre relevé d'identité bancaire.

Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Votre relevé d'identité bancaire.

À savoirLe FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.Le dossier doit être directement transmis au FGTI.Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Victime blessée inconscienteEn principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste.Après l'action terroriste, le procureur de la République (ou le ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes victimes décédées ou qui ont été blessées et restent inconscientes.Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.Cependant, si vous étiez dans le coma après l'acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.Passé ce délai, vous pouvez faire une demande au FGTI à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.Si un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.En ligneLa demande se fait en utilisant un service en ligne :Demande d’indemnisation par une victime d’acte de terrorismeFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier vos blessures physiques (certificat médical initial, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Votre relevé d'identité bancaire.

Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Votre relevé d'identité bancaire.

Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.À noter

Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.

recevable irrecevableDemande recevableDans le mois suivant votre demande, le FGTI vous verse une provision pour vous permettre de faire face aux premiers frais occasionnés par l'acte terroriste.Le montant de cette somme d'argent dépend de l'importance des préjudices que vous subissez et des justificatifs que vous avez fournis.Par la suite, des provisions complémentaires peuvent vous être versées dans l'attente de l'indemnisation définitive.Demande irrecevableSi le FGTI déclare que votre demande est irrecevable, vous pouvez contester sa décision devant le médiateur du FGTI (procédure amiable) ou devant le tribunal judiciaire de Paris (procédure judiciaire).Recours devant le médiateur du FGTIVous pouvez saisir le médiateur du FGTI en lui adressant un formulaire :Victimes d'attentats terroristes et d'infractions : saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimesFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Ce formulaire doit être directement transmis au médiateur du FGTI, par courrier électronique :Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI)Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Par courriellemediateur@fgti.frÀ noterPour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Le médiateur du FGTI rend un avis sur la recevabilité de votre demande. S'il l'estime recevable, votre dossier est de nouveau examiné.Recours devant le tribunal judiciaire de ParisVous avez la possibilité de contester la décision du FGTI devant le tribunal judiciaire de Paris.Pour cela, votre avocat doit adresser une assignation au juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) du tribunal judiciaire de Paris.Tribunal judiciaire de ParisÀ savoirDevant le Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire.Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.Si le Jivat estime que votre recours est recevable, il peut ordonner au FGTI de vous verser une provision.

Comment se passe l'indemnisation de la victime par le FGTI ?

Le FGTI suit une procédure spécifique pour déterminer le montant de l'indemnisation qui vous est due.Si vous acceptez l'offre d'indemnisation, la somme d'argent qui vous est accordée peut vous être versée de différentes manières.Quelles étapes suit le FGTI pour faire une offre d'indemnisation à la victime ?

Si vous avez été blessé lors d'un attentat terroriste, le FGTI peut demander à un médecin expert indépendant de procéder à une expertise médicale avant de vous faire une offre d'indemnisation.

Cette expertise permet de constater médicalement l'étendue des conséquences de l'attentat.

Si votre état de santé n'est pas consolidé, le médecin vous propose un rendez-vous ultérieur au cours duquel il vous examine de nouveau.

À noterAu cours de l'expertise médicale, vous pouvez être assisté par votre médecin conseil, un proche ou votre avocat.

À la suite de l'expertise médicale, le médecin remet un rapport au FGTI.

Si votre état de santé n'est pas stabilisé, le FGTI peut vous verser des provisions.

Si le médecin expert retient que votre état de santé est consolidé, le FGTI doit vous faire une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.

À noterSi le FGTI ne respecte pas ce délai, la Jivat du tribunal judiciaire de Paris peut le condamner à vous verser des dommages et intérêts.

L'offre d'indemnisation est proposée en fonction du rapport du médecin expert et des justificatifs fournis, après avoir déduit les sommes versées par l'Assurance maladie ou tout autre organisme.

Les provisions que vous avez reçues sont également déduites de l'indemnisation.

Quels sont les modes de versement de l'indemnisation ?

L'indemnité peut vous être versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).

Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous avez subis.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation faite par le FGTI, vous pouvez échanger avec le chargé d'indemnisation du FGTI pour tenter de trouver un accord.Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)assignerTribunal judiciaire de ParisAttention

Devant la Jivat du tribunal judiciaire de Paris, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Les conditions pour pouvoir demander une indemnisation du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne sont pas les mêmes en fonction de l'endroit où l'acte terroriste a été commis.En FranceEn tant qu'ayant droit d'une victime d'un acte de terrorisme, vous pouvez être indemnisé par le FGTI, quelle que soit la nationalité de la victime.À l'étrangerLorsque l'un de vos proches de nationalité française a été victime de terrorisme, vous pouvez prétendre à une indemnisation du FGTI quelle que soit votre nationalité.

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?

préjudices proches

Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du handicap de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent

Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, la peur ressentie entre le moment où vous apprenez qu'un attentat a eu lieu et celui où vous avez des nouvelles de vos proches)

Préjudice moral que vous subissez en raison de la douleur subie par un proche lourdement handicapé.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous fournissez au FGTI.À noter

L'indemnisation versée par le FGTI peut être complétée par celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

proches procureur de la RépubliqueVictime blesséeSi l'un de vos proche a été blessé lors d'un attentat terroriste, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.Passé ce délai, vous pouvez faire une demande à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.À noterSi un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.La demande se fait à partir d'un service en ligne :Demande d'indemnisation au FGTI - proche d'une victime d'acte terroriste (personne blessée)Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Votre relevé d'identité bancaire.

À savoirLe FGTI vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il peut vous demander des documents supplémentaires (exemple : justificatifs de revenus, copies de factures). Vous pouvez fournir ces éléments au fur et à mesure, en fonction du moment où vous les avez en votre possession.Victime blessée inconscienteEn principe, vous n'avez pas de démarche à faire pour être indemnisé par le FGTI dès lors que vous êtes victime d'un acte terroriste.Après l'action terroriste, le procureur de la République (ou le ministère des affaires étrangères, si l'acte terroriste a eu lieu à l'étranger) informe le FGTI de l'attentat et de l'identité des victimes victimes décédées ou qui ont été blessées et restent inconscientes.Par la suite, le FGTI vous contacte directement afin d'obtenir les justificatifs nécessaires à la détermination du montant de votre indemnisation.Cependant, si vous étiez dans le coma après l'acte terroriste et que le FGTI ne vous a pas contacté, vous pouvez lui adresser une demande d'indemnisation.Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans suivant la consolidation de votre état de santé lié à l'attentat.Passé ce délai, vous pouvez faire une demande au FGTI à condition de présenter la raison pour laquelle vous n'avez pas solliciter une indemnisation pendant le délai imparti.À noterSi un procès pénal a eu lieu, la demande doit être faite dans un délai d'un an à compter du jour où la décision de justice est devenue définitive.La demande se fait en ligne en utilisant un service en ligne :Demande d'indemnisation au FGTI - proche d'une victime d'acte terroriste (personne blessée)Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Votre relevé d'identité bancaire.

Comment la demande de la victime de terrorisme est-elle instruite par le FGTI ?

Lorsqu'il reçoit votre demande, le FGTI l'examine afin de savoir si vous remplissez les conditions pour percevoir une indemnisation de sa part.À noter

Le FGTI regarde particulièrement si vous avez été réellement exposé à un danger de mort ou si vous avez subi des blessures pendant l'acte terroriste.

Comment se passe l'indemnisation d'un proche par le FGTI ?

Après avoir déclaré que votre demande est recevable, le FGTI détermine le montant de l'indemnisation qu'il peut vous proposer en fonction des préjudices subis.À savoir

Pour déterminer le montant global de votre indemnisation, le FGTI peut demander la communication de renseignements complémentaires à tout service public ou privé (Assurance maladie, compagnie d'assurance, votre employeur avec votre accord, etc.).

Ces renseignements doivent uniquement être utilisées pour l'instruction du dossier d'indemnisation.

Une offre d'indemnisation vous est transmise par écrit, dans un délai de 3 mois suivant la réception de votre dossier complet.Si vous l'acceptez, l'indemnisation vous est versée en une seule fois ou de manière périodique pour certains types de préjudices (exemple : en cas de perte de revenus).Vous et le FGTI fixez le mode de versement qui vous convient le mieux, en fonction du montant versé et des préjudices que vous subissez.À noter

Vous pouvez utiliser l'argent versé comme vous le souhaitez.

Après vous avoir indemnisé, le FGTI peut se retourner contre l'auteur de l'acte terroriste afin qu'il lui rembourse tout ou partie du montant de votre indemnisation.

L'offre d'indemnisation du FGTI peut-elle être contestée ?

Il revient à la Jivat du tribunal judiciaire de Paris de déterminer le montant de l'indemnité qui vous est due par le FGTI.

Qui peut être indemnisé par le FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

Quels préjudices peuvent être indemnisés par le FGTI ?

matériels moraux l'infraction proches

Frais d'obsèques (frais pour se déplacer à la morgue, frais de rapatriement du corps, avis d'obsèques, etc.)

Perte ou diminution des revenus que vous subissez en raison du décès de votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou parent

Souffrances endurées dans l'attente de la connaissance du sort de la victime (par exemple, l'attente entre le moment où vous êtes informé de l'attentat et le décès de votre proche)

Préjudice lié au bouleversement de votre mode de vie et de votre quotidien à la suite du décès

Préjudice moral que vous avez subi en raison du décès de l'un de vos proches.

Les préjudices subis sont déterminés au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle et des justificatifs que vous avez fournis au FGTI.À noter

L'indemnisation versée par le FGTI peut être cumulée avec celle perçue en raison d'un contrat d'assurance.

Comment solliciter une indemnisation du FGTI à la suite d'un acte terroriste ?

l'ayant droit procureur de la RépubliquePar la suite, le FGTI vous contacte directement et vous demande les documents nécessaires pour procéder à votre indemnisation.victime indirectedans un délai de 10 ansÀ savoir

Si un procès pénal a eu lieu, elle peut être faite dans un délai d'un an à compter de la décision de justice.

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal :En ligneLa demande se fait en utilisant un service en ligne :Demande en ligne d'indemnisation - proches d'une personne décédée à la suite d'un acte terroristeFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Pour que votre dossier soit examiné, la demande doit être accompagnée des documents suivants :

Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Votre relevé d'identité bancaire.

Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Documents permettant de justifier les préjudices que vous subissez (certificats médicaux, passage dans une cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP), etc.)
Copie de votre témoignage devant la police ou la gendarmerie (ou copie du dépôt de plainte)
Rapports de police ou attestation du consulat de France (en cas de d'acte terroriste commis à l'étranger)
Votre relevé d'identité bancaire.