Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?

Qui peut témoigner à l'audience d'un procès civil ?

Toute personne qui possède la connaissance personnelle d’un événement peut être entendu comme témoin. Cependant certaines personnes n'ont pas le doit de témoigner : les mineurs, les personnes ayant perdu leurs droits civiques ou celles placées sous tutelle.Personne majeureUne personne majeure peut témoigner en justice dans une affaire dans laquelle elle n'est pas directement impliquée (par exemple, en tant que témoin d'un accident entre 2 autres conducteurs).Dans certains cas, la personne majeure peut demander à être dispensée d'établir une attestation. C'est le cas par exemple pour certaines professions (notaire, prêtre, etc.) ou en raison du respect dû à la vie privée. Elle doit, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de sa demande de dispense à témoigner. C'est le juge qui décide d'accepter ou de refuser sa demande.La personne majeure peut également refuser de témoigner si elle est un proche parent (ascendant, descendant, époux même divorcé, pacsé ou concubin) de l'une des parties au procès.À noterLes frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.Personne mineureUne personne mineure (âgée de moins de 18 ans) ne peut pas être désignée comme témoin.Elle peut faire de simples déclarations au tribunal qui les recueille, par exemple si elle a assisté à un accident.À savoirUn enfant mineur peut être entendu dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de corps de ses parents. Cette audition permet à l'enfant mineur de donner son avis sur la fixation de sa résidence et du droit de visite et d'hébergement.Personne ayant une interdiction de ses droits civiques, civils et de familleSi la personne convoquée comme témoin a perdu ses droits civils à la suite d'une décision de justice pénale, elle ne peut pas être entenduecomme témoin et prêter serment comme le prévoit la loi. Une interdiction des droits civils, civiques et de famille peut, par exemple, être prononcée en cas de condamnation pour des faits de viol sur mineur, d'assassinat.Cette personne peut cependant faire de simples déclarations au tribunal qui les recueille et en évalue la valeur et la portée.Personne placée sous tutelleUne personne sous tutelle ne peut pas être désignée comme témoin et elle ne peut pas prêter serment comme le prévoit la loi.Elle peut cependant faire de simples déclarations au tribunal qui les recueille et en évalue la valeur et la portée.Représentant d'une personne morale (entreprise, association...)Une personne morale est toujours représentée par une personne physique. Par exemple, une entreprise est représentée par son directeur général, une association par son président, etc.Le tribunal peut entendre le représentant de personne morale, d'entreprises, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.

Comment est désigné le témoin pour l'audience d'un procès civil ?

Le juge peut désigner le témoin qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits du litige.demandeurdéfendeurpeuvent demander Quand la représentation par avocat est obligatoire, la demande est faite par l'avocat de la partie.requêtepeut accepter ou refuser d'entendre

Comment est convoqué le témoin pour son audition d'un procès civil ?

Le témoin est convoqué par le tribunal.8 joursenvoyée par courrier recommandé avec accusé de réception noms et prénoms des parties mention de l'obligation de témoigner sanctions prévuesLes parties au procès sont informées de cette convocation verbalement ou par lettre simple.

Quelles sont les obligations du témoin à l'audience d'un procès civil ?

Se présenter

En cas de convocation devant le tribunal, le témoin doit obligatoirement se présenter, sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).

S'il ne se présente pas, il peut être cité à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice à ses frais.

Le témoin peut refuser de témoigner s'il est dans l'un des cas suivants :

• Parents d'une partie ou de son époux même divorcé, de son concubin ou de son partenaire de Pacs

• Personne qui vit en couple avec l'une des parties ou son ex-époux

• Enfant devenu majeur dans une affaire concernant ses parents (divorce, séparation ou autre).

Attentionle témoin qui, sans motif légitime, refuse de venir ou de témoigner à l'audience peut être puni d'une amende civile de 10 000 € maximum.Prêter serment et dire la vérité

Le juge fait prêter serment aux témoins de dire la vérité.

Le refus de prêter serment est puni d'une amende civile de 10 000 € maximum.

Le juge rappelle au témoin les peines d'amende ou d'emprisonnement qu'il encoure en cas de faux témoignage.

La personne qui est entendue sans prestation de serment (par exemple un mineur, un majeur sous tutelle...) est informée qu'elle est obligée de dire la vérité.

AttentionLe faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Comment les témoignages sont-ils recueillis à l'audience d'un procès civil ?

séparémentl'ordre décidé par le juge,Le témoin doit donner son nom, son (ou ses) prénom(s), sa date et son lieu de naissance, son adresse et sa profession. Il doit indiquer s'il a un lien de parenté, d'alliance ou de subornation, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties.interrogé par le juge.ne peuvent pastransmet au juge qui les posera lui-même peut pas lire des notes écrites retranscrites dans un procès-verbal signé Les constatations du juge sur le comportement d'un témoin (s'il est agressif, s'il semble alcoolisé...) peuvent être mentionnées dans le procès-verbal, ainsi que les observations des parties.se faire en présence d'un technicienexpert judiciaireapporter une analyse technique lors de l'audition du témoinAprès son auditionrester à la disposition du tribunal

Le témoin peut-il être indemnisé ?

percevoir des indemnitésLe témoin peut demander :

Indemnité de comparution y compris une indemnité de perte de salaire

Indemnité journalière de séjour

Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).

déposée au greffier lors de l'audience.La personne qui accompagne un témoin mineur peut demander à percevoir une indemnité de comparution ainsi qu'une indemnité de perte de salaire.Le tiers qui accompagne le témoin malade ou infirme peut demander à être indemnisé pour sa comparution et la perte de salaire.À savoir

Le témoin qui n'a pas suffisamment de revenus pour payer son déplacement à l'audience, peut demander un acompte partiel sur ses frais, au président du tribunal dont dépend son domicile.