Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobilière ?
Vous pouvez confier la vente à un ou plusieurs agents immobiliers. Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien.
L'agent immobilier qui réalise la vente perçoit les honoraires. Vous n'avez pas à dédommager les autres agences.
Quel est le contenu du mandat simple de vente ?
écrit, daté et signé2 exemplaires originauxagent immobilierLe mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.
Elle prévoit que le propriétaire indemnise l’agent immobilier s'il l'évince en vendant son bien à un acheteur qu'il lui a présenté. Cette clause s’applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu'à 24 mois.
L'indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat.
Quelle est la durée du mandat simple de vente ?
3 mois irrévocablesreconduction tacitedroit de ne pas reconduireÀ savoirLe mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.
Quand et comment résilier un mandat simple de vente ?
Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.15 jours à l'avance, par lettre RAR.Peut-on se rétracter après avoir signé un mandat simple de vente ?
uniquementchôméjour ouvrablerétractation par lettre RARpas à donner d'explicationAttentionSi l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Vous confiez la vente à un seul agent immobilier. Vous n'avez pas la posibilité de vendre vous-même votre bien.
Vous n'avez pas à dédommager l'agent immobilier s'il ne réalise pas la vente.
Quel est le contenu du mandat exclusif de vente ?
clause d'exclusivitéen caractères très apparentsécrit, daté et signé2 exemplaires originauxagent immobilierLe mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.
Elle prévoit que le propriétaire indemnise l’agent immobilier s'il l'évince en vendant son bien à un acheteur qu'il lui a présenté. Cette clause s’applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu'à 24 mois.
L'indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat.
Quelle est la durée du mandat exclusif de vente ?
3 mois irrévocablesreconduit tacitementÀ savoirLe mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.
Quand et comment résilier un mandat exclusif de vente ?
délai de 3 moisRARPeut-on se rétracter après avoir signé un mandat exclusif de vente ?
uniquementchôméjour ouvrablerétractation par lettre RARpas à donner d'explicationAttentionSi l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.
Vous confiez la vente de votre bien à un seul agent immobilier.
Vous ne pouvez pas faire appel à une autre agence mais vous conservez la possibilité de trouver vous-même un acheteur.
Quel est le contenu du mandat semi-exclusif de vente ?
honorairesIl peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l'acheteur que vous avez trouvé vers l'agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.écrit, daté et signé2 exemplaires originauxagent immobilierLe mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractères très apparents peut figurer dans le mandat.
Elle prévoit que le propriétaire indemnise l’agent immobilier s'il l'évince en vendant son bien à un acheteur qu'il lui a présenté. Cette clause s’applique même si la vente se fait après la fin du mandat, pendant une période déterminée dans le mandat qui peut aller jusqu'à 24 mois.
L'indemnité ne peut pas être supérieure au montant des honoraires prévus au mandat.
Quelle est la durée du mandat semi-exclusif de vente ?
3 mois irrévocablesreconduction tacitedroit de ne pas reconduireÀ savoirLe mandat prend fin en cas de décès du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.
Quand et comment résilier un mandat semi-exclusif de vente ?
Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.15 jours à l'avance, par lettre RAR.Peut-on se rétracter après avoir signé un mandat semi-exclusif de vente ?
uniquementchôméjour ouvrablerétractation par lettre RARpas à donner d'explicationAttentionSi l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce
- Code civil : article 1375
- Code civil : articles 2003 à 2010