Vente immobilière : quelles sont les obligations de l'agent immobilier ?
Dans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Doit-il avoir un mandat du vendeur ? A-t-il un devoir de conseil ? Quelles informations doivent être précisées dans l'annonce immobilière ? Nous faisons un point sur la réglementation.
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à des opérations sur les immeubles et fonds de commerce
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3