Je veux obtenir un crédit immobilier
Si vous voulez financer l'achat de votre logement ou sa construction (avec ou sans l'achat du terrain), vous pouvez demander un prêt immobilier. Si la banque accepte votre demande, elle vous transmettra une offre de prêt. Avant d'accepter l'offre, vous devrez obligatoirement respecter un délai de réflexion. Mais vous pouvez choisir de refuser l'offre. Nous vous présentons les étapes à suivre.
- Code de la consommation : article L311-1
- Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
- Code de la consommation : articles L313-1 à L313-2
- Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10
- Code de la consommation : articles R313-4 à R313-7
- Code de la consommation : articles L313-16 à L313-19
- Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
- Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
- Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
- Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
- Haut Conseil de Stabilité Financière - Décision du 29 septembre 2021 liée aux conditions d'octroi de crédits immobiliers
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