Certificat d'urbanisme (CU)
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? L'obtention d'un certificat d'urbanisme (CU) est recommandée. Le CU informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les taxes et les servitudes. Il existe 2 types de CU : le CU d'information si vous n'avez pas encore de projet de construction sur le terrain et le CU opérationnel si vous en avez un. Le CU opérationnel vous indique si votre projet est réalisable sur la parcelle. Nous vous expliquons comment l'obtenir.
Vérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanisme
propriétairetoute autre personne intéresséePar exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.À noterQuand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à toute autre personne intéressée par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.
Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme
gratuiteDemander un certificat d'urbanisme
Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.MairiemairieSi votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :Demande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetVous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.Vous pouvez déposer ou envoyer le CU par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Attendre la réponse de la mairie
1 moisRecevoir la réponse de la mairie pour une demande de CU
En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis au terme de ce délai.Vous recevez la réponse de la mairieLe CU d'information est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.Il vous renseigne sur les éléments suivants :- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
- Taxes et participations d'urbanisme
- Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
- Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
- Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation.
Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme
durée de validité18 moisstabilité de l'ensemble des renseignementsL'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.droit de préemptionDemander la prolongation d'un certificat d'urbanisme
prolongationd'1 anservitudesau moins 2 mois avant la fin de validitéen 2 exemplairesVous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.RARMairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)'absence de réponse écritevaut prolongationune durée d'1 anmairie refuse la prolongation du CUdurée de validité18 moisVérifier si vous pouvez demander un certificat d'urbanisme
propriétairetoute autre personne intéresséePar exemple, un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent demander un certificat d'urbanisme pour un terrain dont ils ne sont pas les propriétaires.À noterQuand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à toute autre personne intéressée par le terrain, elle n'avertit pas le propriétaire.
Connaître le coût d'un certificat d'urbanisme
gratuiteDemander un certificat d'urbanisme
Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.Sur internetVous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.MairiemairieSi votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireVous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :Demande de certificat d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetVous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :- Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)
- Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement
Connaitre le délai d'instruction d'un certificat d'urbanisme
2 moisRecevoir la réponse de la mairie pour une demande de CU
En général, le CU est envoyé au demandeur pendant le délai d'instruction. Toutefois, il arrive que le CU ne soit pas transmis au terme de ce délai.Vous recevez la réponse de la mairieLe CU opérationnel vous indique si le terrain peut être utilisé pour réaliser votre projet.Réponse positiveLe CU opérationnel est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.La décision porte uniquement sur les points suivants :- Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière
- Destination des futurs bâtiments
- État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus.
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
- Taxes et participations d'urbanisme
- Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
- Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
- Projet soumis à avis ou accord d'un service de l'État.
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
- Localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption
- Taxes et participations d'urbanisme
- Localisation du terrain dans un ancien site industriel répertorié
- Localisation du terrain dans un secteur de sols pollués nécessitant la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.
- Règles d'urbanisme applicables au terrain
- Limitations administratives au droit de propriété
- Liste des taxes et participation.
Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme
durée de validité18 moisstabilité de l'ensemble des renseignementsL'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.droit de préemptionDemander la prolongation d'un certificat d'urbanisme
prolongationd'1 anservitudesau moins 2 mois avant la fin de validitéen 2 exemplairesVous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.RARMairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)'absence de réponse écritevaut prolongationune durée d'1 anmairie refuse la prolongation du CUdurée de validité18 mois- Code de l'urbanisme : article L410-1
- Code de l'urbanisme : articles R*410-1 à R*410-3
- Code de l'urbanisme : article R*410-18
- Code de l'urbanisme : article R*410-12
- Code de l'urbanisme : articles A410-1 à A410-5
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)