Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Menu
Fiche pratique

Permis de construire (PC)

Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC). Les travaux et constructions de plus faible importance sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP). Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Savoir qui peut déposer un PC

morales
  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en indivision ou son mandataire
  • Syndic et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

    • Remplir le dossier de PC

    Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :Cas généralVous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireLe formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction :Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueQuand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetMinistère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetÀ noterEn remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
    • Plan de masse
    • Plan en coupe
    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
    • Plan des façades et des toitures
    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
    D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.AttentionSi vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir en ligne :Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnementTravaux sur un autre type de constructionUn formulaire est à remplir :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesQuand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetMinistère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetÀ noterEn remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
    • Plan de masse
    • Plan en coupe
    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
    • Plan des façades et des toitures
    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
    D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.AttentionSi vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaiton que vous pourrez obtenir sur internet.Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnementÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Transmettre le dossier de PC à la mairie ou au Basu

    Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre.
    • MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Attention

    Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

    Cas généralPar internetVous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeLorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.Dépôt en mairie ou par courrierVotre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie :MairiemairieVous devez déposer :La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.À ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Connaitre les délais d'instruction d'un PC

    Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.Votre dossier est completPour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.Votre dossier est incompletDans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Pour une maison individuelle, il est de 2 mois.Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

    Recevoir la décision de PC de la mairie ou du Basu

    RARLREIl y a plusieurs cas possibles :
  • Autorisation ou absence de réponse
  • Autorisation avec prescriptions
  • Refus
  • Sursis à statuer.
    • Attention

    Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.

    Autorisation ou absence de réponse

    La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

    Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.

    Autorisation avec prescriptions

    Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Refus

    Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

    Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Sursis à statuer

    Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

    Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
    • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
    • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
    • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.

    Afficher le PC sur le terrain

    Objet de l'affichage

    Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

    Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

    Délai d'affichage

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

    Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

    Formalisme de l'affichage

    Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    L'affichage indique les informations suivantes :

    • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
    • Date et numéro de l'autorisation
    • Nature du projet, superficie du terrain
    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
    • Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

    Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

    • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
    • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
    • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
    • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

    L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

    Commencer les travaux

    arrêté

    Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un PC

    Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer

    Quand le maire refuse votre demande de PC ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

    Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie.

    MairiemairieEn cas d'échec de la tentative de recours gracieux

    Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un PC.

    Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

    Tribunal administratiftaTribunal administratif de Paris

    Connaitre la durée de validité d’un PC

    durée de validité de 3 ans. durée de validité de 3 ans.Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Demander la prolongation d’un PC

    2 fois pour une période d'1 andemande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanismereRAR2 moisLa prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.autorisations d'urbanisme en cours de validité Exemple

    Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

    Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

    Déclarer l'ouverture du chantier d'un PC

    déclaration d'ouverture de chantier (DOC)déclaration d'ouverture de chantierCas généralAvant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :Déclaration d'ouverture de chantierMinistère chargé de l'urbanismeMairiemairieÀ ParisAvant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Déclarer l'achèvement des travaux d'un PC

    BasuDAACTDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

    Calculer les impôts d'un PC : taxe et redevance

    L'arrêté d'autorisation de construire vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
  • Taxe d'aménagement
  • Redevance d'archéologie préventive.
    • À noter

    Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

    Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciers

    Savoir qui peut déposer un PC

    morales
  • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
  • Acquéreur du bien
  • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
  • Personne en indivision ou son mandataire
  • Syndic et copropriétaire
  • Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).

    • Remplir le dossier de PC

    Le moyen de constituer votre dossier de PC diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.Cas généralVous devez remplir votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.MairiemairieSur internetVous pouvez remplir votre dossier de demande de PC sur internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeFormulaireLe formulaire de PC varie si vous réalisez vos travaux sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.Travaux sur votre maison ou construction d'une annexe (véranda, abri de jardin...)Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueQuand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetMinistère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetLe dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
    • Plan de masse
    • Plan en coupe
    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
    • Plan des façades et des toitures
    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
    D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.À noterEn remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
    • Plan de masse
    • Plan en coupe
    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
    • Plan des façades et des toitures
    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
    D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.AttentionSi vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir en ligne :Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnementTravaux sur un autre type de constructionVous devez remplir un formulaire :Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherDossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueDocument à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la paniqueFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetDocument à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentairesQuand plusieurs personnes déposent ensemble un permis de construire, ils joignent une fiche complémentaire dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetMinistère chargé de l'urbanismeDocument à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projetÀ noterEn remplissant le formulaire de demande de permis, vous pouvez choisir de recevoir les courriers de l’administration par LRE ou par un autre procédé électronique équivalent.Le dossier de demande de permis de construire comprend le formulaire et des documents à fournir.Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander.Pour tous les projets, vous devez fournir les documents suivants :
    • Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
    • Plan de masse
    • Plan en coupe
    • Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
    • Plan des façades et des toitures
    • Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
    • Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.
    D'autres documents vous sont demandés en fonction de la nature de votre projet.Si la surface de plancher de votre construction est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte.Le recours à l'architecte peut être également obligatoire pour un agrandissement.AttentionSi vous êtes une personne morale, autre qu'une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole, vous devez recourir systématiquement à un architecte.Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020.Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementation que vous pourrez obtenir sur internet.Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012Ministère chargé de l'environnementÀ ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Transmettre le dossier de PC à la mairie ou au Basu

    Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre.
    • MairiemairieParis : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)Attention

    Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

    Cas généralPar internetVous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanismeLorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.Dépôt en mairie ou par courrierVotre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.MairiemairieVous devez déposer :
    • 5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
    • 5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
    • 5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
    • 5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
    La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.À ParisVous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Connaitre les délais d'instruction d'un PC

    Le point de départ du délai d'instruction diffère si votre dossier est complet ou non.Votre dossier est completPour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.Votre dossier est incompletDans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Pour une maison individuelle, il est de 3 mois.Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.

    Recevoir la décision de PC de la mairie ou du Basu

    RARLREIl y a plusieurs cas possibles :
  • Autorisation
  • Absence de réponse
  • Autorisation avec prescriptions
  • Refus
  • Sursis à statuer.
    • Autorisation

    La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.

    AttentionDans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.Absence de réponse

    Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est rejetée.

    Il s'agit d'une décision implicite de refus de permis (sans écrit).

    C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :

    • Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
    • Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
    • Au cœur d'un parc national.
    Autorisation avec prescriptions

    Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors faire vos travaux en suivant ces règles imposées.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Refus

    Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

    Les motifs de la décision, les voies et les délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Sursis à statuer

    Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

    Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
    • Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
    • Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
    • Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU).
    • Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.

    Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

    Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

    Afficher le PC sur le terrain

    Objet de l'affichage

    Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.

    Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.

    Délai d'affichage

    L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).

    Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.

    Formalisme de l'affichage

    Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

    L'affichage indique les informations suivantes :

    • Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
    • Date et numéro de l'autorisation
    • Nature du projet, superficie du terrain
    • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
    • Nom de l'architecte auteur du projet architectural.

    Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :

    • Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
    • Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
    • Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
    • Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.

    L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

    Commencer les travaux

    arrêté

    Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un PC

    Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer

    Quand le maire refuse votre demande de PC ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

    Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie.

    MairiemairieEn cas d'échec de la tentative de recours gracieux

    Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un PC.

    Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.

    Tribunal administratiftaTribunal administratif de Paris

    Connaitre la durée de validité d'un PC

    durée de validité de 3 ans. durée de validité de 3 ans.Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

    Demander la prolongation d’un PC

    2 fois pour une période d'1 andemande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanismereRAR2 moisLa prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.autorisations d'urbanisme en cours de validité Exemple

    Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.

    Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.

    Déclarer l'ouverture du chantier d'un PC

    déclaration d'ouverture de chantier (DOC)déclaration d'ouverture de chantierCas généralAvant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :Déclaration d'ouverture de chantierMinistère chargé de l'urbanismeMairiemairieÀ ParisAvant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueVille de ParisGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

    Déclarer l'achèvement des travaux d'un PC

    BasuDAACTDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travauxMinistère chargé de l'urbanismePermet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

    Calculer les impôts d'un PC : taxe et redevance

    L'arrêté d'autorisation de construire vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
  • Taxe d'aménagement
  • Redevance d'archéologie préventive.
    • À noter

    Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).

    Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciers

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus

    Outils d'accessibilité

    Augmenter le texte Augmenter le texte Diminuer le texte Diminuer le texte Niveau de gris Niveau de gris Haut contraste Haut contraste Liens soulignés Liens soulignés Police lisible Police dyslexie Lecture audio
    Config lecture audio

    Réinitialiser Réinitialiser
    Outils d'accessibilité

    Rechercher