Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Fiche pratique

Retraite du salarié handicapé

Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour assurés handicapés ?

normaldès 55 ans
  • Avoir un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
  • Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou en justifiant d’une situation de handicap comparable (ou, pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).
    • Voici les conditions de durée d'assurance à remplir :Conditions de durée d'assurance à remplir pour partir en retraite anticipée pour handicapVous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre minimum de trimestres d'assurance exigéAvant le 1er septembre 196159 ans88 dont 68 cotisésEntre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196259 ans68 trimestres cotisés196359 ans68 trimestres cotisésEn 196458 ans79 trimestres cotisés59 ans69 trimestres cotisésEn 196557 ans89 trimestres cotisés58 ans79 trimestres cotisés59 ans69 trimestres cotisésEn 196656 ans99 trimestres cotisés57 ans89 trimestres cotisés58 ans79 trimestres cotisés59 ans69 trimestres cotisésEntre 1967 et 196955 ans110 trimestres cotisés56 ans100 trimestres cotisés57 ans90 trimestres cotisés58 ans80 trimestres cotisés59 ans70 trimestres cotisésEntre 1970 et 197255 ans111 trimestres cotisés56 ans101 trimestres cotisés57 ans91 trimestres cotisés58 ans81 trimestres cotisés59 ans71 trimestres cotisésÀ partir de 197355 ans112 trimestres cotisés56 ans102 trimestres cotisés57 ans92 trimestres cotisés58 ans82 trimestres cotisés59 ans72 trimestres cotisés

    Comment demander sa retraite anticipée pour assurés handicapés ?

    Consulter ma carrièreAssurance retraite - Espace personnelCaisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)demander la correction à partir de 55 ans.CarsatDemande d'attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapésCaisse nationale d'assurance vieillesseCe formulaire vous permet d’obtenir une attestation justifiant que vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour assurés handicapés de la part de l'Assurance retraite.Vous devez joindre à ce formulaire les pièces suivantes :
  • Justificatifs attestant de votre incapacité permanente de 50 % ou de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % pendant la durée d'assurance requise
  • Et/ou justificatifs attestant de votre qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.
    • Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre incapacité permanente (et/ou de votre qualité de travailleur handicapé), vous devez contacter le secrétariat de la CDAPH compétente pour faire établir des duplicatas ou attestations.

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)maison_handicapees

    Si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 %, vous devez effectuer la même démarche auprès des organismes concernés (caisses d'assurance maladie, caisse agricole...).

    Si vous ne pouvez pas fournir ces justificatifs, vous pouvez malgré tout bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés si vous remplissez les conditions suivantes :

    • Vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % ou d’un handicap équivalent à une incapacité permanente de 50 % au moment de votre demande de retraite
    • La période pour laquelle vous ne disposez des justificatifs de votre handicap représente au maximum 30 % de la durée totale d'assurance retraite exigée pour bénéficier d’une retraite anticipée pour assurés handicapés.

    Si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs de votre handicap, vous devez demander que votre situation soit examinée par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

    Cette commission est saisie par votre Carsat à votre demande. Vous devez fournir un dossier médical permettant d'établir votre incapacité. L'avis de la commission sur votre incapacité s'impose à votre caisse de retraite.

    6 moisUne fois cette attestation obtenue, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.À noter

    N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.

    Quel est le montant de votre retraite anticipée pour assurés handicapés ?

    taux plein50 %majoréeCombien de trimestres faut-il pour avoir une retraite à taux plein ?Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux pleinVous êtes né :Vous pouvez partir en retraite à partir de :Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux pleinEntre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans167 (41 ans 9 mois)Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans168 (42 ans)Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois169 (42 ans 3 mois)196262 ans et 6 mois169 (42 ans 3 mois)196362 ans et 9 mois170 (42 ans 6 mois)196463 ans171 (42 ans 9 mois)196563 ans et 3 mois172 (43 ans)196663 ans et 6 mois172 (43 ans)196763 ans et 9 mois172 (43 ans)À partir du 1er janvier 196864 ans172 (43 ans)montant minimumminimum contributif

    Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle ?

    sous certaines conditionsnormalincapacité permanente au moins égale à 10 %maladie professionnelleAttention

    Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

    L’âge de départ en retraite anticipée diffère selon votre taux d’incapacité permanente :Taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 %Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  20 % à la suite d'une maladie professionnelle d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, vous pouvez partir en retraite dès 60 ans. La liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle est fixée par arrêté ministériel.Le taux d’incapacité permanente de  20 % peut aussi résulter de l'addition de plusieurs taux d'incapacité permanente dont au moins un égal à 10 %, reconnus à la suite d'une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle.Taux d'incapacité permanente compris entre 10 % et 19 %Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente dont le taux est compris entre 10 % et 19 % à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez partir en retraite anticipée 2 ans avant l’âge de départ minimum normal si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
    • Vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels
    • Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels.
    Ces conditions sont vérifiées par une commission spécifique au sein de la caisse de retraite qui émet un avis.Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :
    1. Contraintes physiques marquées :
      • Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs
      • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
      • Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.
    2. Environnement physique agressif :
      • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
      • Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)
      • Températures extrêmes
      • Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels.
    3. Certains rythmes de travail :
      • Travail de nuit
      • Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3x8)
      • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
    Toutefois, si votre incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux facteurs de risques professionnels manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles ou agents chimiques dangereux, ces conditions ne s’appliquent pas.Un arrêté ministériel fixe la liste des maladies professionnelles consécutives à ces facteurs de risques.

    Comment demander sa retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle ?

    CarsatDemande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelleCaisse nationale d'assurance vieillesseCaisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)Caisse nationale d'assurance vieillesse 6 mois avant la date Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.caisses de retraite de base et complémentairesMSAAgirc-Arrco

    Quel est le montant de votre retraite anticipée pour incapacité permanente ?

    50 %

    Quelles sont les conditions à remplir pour partir en retraite pour inaptitude au travail ?

    retraite à taux pleindécotedès 62 ans reconnu inapte au travailincapacité définitive de travail médicalement constatée d'au moins 50 %

    Comment demander sa retraite pour inaptitude au travail ?

    CarsatDemande unique de retraite de base personnelle - Pour l’ensemble des activités relevant de l’Assurance retraite, de la MSA et du régime des cultesCaisse nationale d'assurance vieillesseVous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.inaptitudeappréciéeà la date de votre demande.Si vous n'exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.Si vous n'avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle.automatiquement considéré inapte
  • Vous êtes reconnu invalide avant l'âge minimum de départ à la retraite
  • Vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %
  • Votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 %.
    • er

    Quel est le montant de votre retraite pour inaptitude au travail ?

    50 %minimum contributif

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