Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite sans liquidation judiciaire, lorsqu'elle n'implique pas la vente des biens de la personne surendettée. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
- Code de la consommation : article L713-1
- Code de la consommation : articles L741-1 à L741-3
- Code de la consommation : articles L741-4 à L741-6
- Code de la consommation : articles L741-7 à L741-9
- Code de la consommation : articles R741-1 à R741-18
- Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2
- Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2
- Code de la consommation : article L714-1
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers