Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est une procédure qui vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite avec liquidation judiciaire lorsqu'elle implique la vente de certains biens du surendetté. Elle est proposée par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
- Code de la consommation : article L713-1
- Code de la consommation : articles L742-1 à L742-9
- Code de la consommation : articles R742-1 à R742-10
- Code de la consommation : articles L742-10 à L742-13
- Code de la consommation : articles R742-11 à R742-17
- Code de la consommation : articles L742-14 à L742-19
- Code de la consommation : articles R742-18 à R742-26
- Code de la consommation : articles R742-27 à R742-41
- Code de la consommation : articles R742-42 à R742-52
- Code de la consommation : articles L742-20 à L742-23
- Code de la consommation : articles R742-53 à R742-55
- Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2
- Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers