Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?

Qu'est-ce que l'intempérie dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?

Les conditions atmosphériques (périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort) et les inondations qui rendent dangereux ou impossible le travail sont considérées comme intempéries.Cette impossibilité peut être liée à la santé ou à la sécurité des salariés, mais aussi à la nature ou à la technique du travail à accomplir.À savoir

Les périodes, pour lesquelles Météo-France émet un seuil de vigilance orange ou vigilance rouge « canicule », permettent l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries.

Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre du chômage-intempéries ?

L'employeur décide de l'arrêt de travail, vérifie les droits des salariés et déclare l'arrêt de travail.Il déclare aussi les salaires à la caisse des congés payés et décide de la date de reprise du travail.Lorsque le salarié quitte l'entreprise il lui remet un certificat.Décision de l'arrêt de travail

L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'employeur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe dans l'entreprise.

Quand les travaux sont faits pour une administration, une collectivité publique, un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'ouvrage peut s'opposer à l'arrêt du travail.

Vérification du droit du salarié à l'indemnité de chômage-intempéries

L'employeur doit vérifier que le salarié remplit les conditions exigées pour avoir droit aux indemnités intempéries.

Il doit notamment vérifier que le salarié a fait 200 heures de travail pendant les 2 derniers mois dans une entreprise du BTP.

De plus, il fait signer au salarié une déclaration du nombre de jours déjà indemnisés depuis le 1^er janvier au titre du chômage-intempéries. Cette déclaration doit être transmise à la caisse de congés payés avec la demande de remboursement.

Déclaration d'arrêt de travail

L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés payés :

Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP)UrssafRégime d’indemnisation des salariés, professionnels du bâtiment et des travaux publics, en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries

L'entreprise transmet au comité social et économique (CSE), à sa demande, les informations du bordereau concernant le nombre des heures perdues pour cause d'intempéries et leurs dates.

Le bordereau doit parvenir à la caisse de congés payés dans un délai de 1 mois à compter de la reprise du travail.

Déclaration des salaires à la caisse de congés payés

Les entreprises doivent adresser périodiquement et au moins tous les 3 mois à la caisse de congés payés une déclaration.

Cette déclaration comporte notamment l'état des salaires et appointements servant d'assiette à la cotisation.

Reprise du travail

La date de reprise de travail pour le salarié mis en chômage est décidée par l'employeur ou le représentant du maître d'œuvre sur les chantiers.

Elle est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

Remise d'un certificat au salarié quittant l'entreprise

L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat.

Il note, pour la période de l'année civile en cours durant laquelle il a été employé dans l'entreprise, le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles il a perçu du chômage-intempéries.

Quelles sont les obligations du salarié lorsqu'il est en chômage-intempéries ?

Lorsqu’il est placé en chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l’employeur et doit reprendre le travail dès la réouverture du chantier.Disponibilité du salarié

En période de chômage-intempéries, le salarié reste à la disposition de l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la période de l'inactivité du chantier.

Le salarié perd son droit à indemnisation s'il refuse de faire les travaux qui lui sont demandés par son entreprise, lorsque ces travaux peuvent être accomplis pendant l'intempérie. C'est le cas notamment si les travaux peuvent être faits en atelier ou bureau.

L'employeur qui occupe le salarié pendant l'intempérie lui maintient, pendant la durée des travaux, le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries.

Les heures ainsi rémunérées sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation.

Reprise du travail

La date de reprise de travail est portée à la connaissance du salarié par un avis affiché au siège ou au bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier.

Le salarié qui ne reprend pas le travail dès la réouverture du chantier cesse d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture.

Quelles sont les conditions pour que le salarié soit indemnisé pour le chômage-intempéries ?

Tous les salariés des entreprises qui cotisent au régime de chômage-intempéries peuvent être indemnisés quels que soient le montant et la nature de leur rémunération.Pour être indemnisés, les salariés doivent travailler sur le chantier arrêté pour cause d'intempéries.BTPCette indemnité est due quand les salariés, de l'entreprise utilisatrice, qui travaillent sur le même chantier sont payés en chômage-intempéries.délai de carenceIl y a également une limite au nombre d’heures qui peuvent être indemnisées et une limite au montant de l’indemnisation.À savoir

Seules les périodes de canicule à l'occasion des seuils de vigilance orange ou vigilance rouge permettent l'indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries.

Connaître la liste des activités professionnelles concernées par le régime de chômage-intempériesActivités professionnelles concernées par le régime de chômage-intempérieNomenclaturesActivités concernées330330-0ENTREPRISE DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, ENTREPRISE GÉNÉRALE DE BÂTIMENT330-1Entreprise de bâtiment exerçant accessoirement des activités de travaux publics330-2Entreprise de bâtiment et de travaux publics330-3Entreprise générale de bâtiment331331-0ENTREPRISE DE MAÇONNERIE, DE PLÂTRERIE, DE TRAVAUX EN CIMENT, BÉTON, BÉTON ARMÉ POUR LE BÂTIMENT, ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE DÉMOLITION POUR LE BÂTIMENT331-1Entreprise de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment331-11Entreprise de terrassement et de canalisation de bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment331-13Entreprise de pierres de taille, ravalement, gargouillage (préparation, taille et mise en oeuvre de pierres de construction dans les chantiers), ravalement de façade en pierre. Application d'enduits pour le durcissement des pierres, fluatation, silicatisation.331-14Entreprise de démolition de bâtiments331-15Entreprise d'échafaudages pour le bâtiment331-16Entreprise de pose et façonnage de marbrerie du bâtiment, marbrier-poseur331-17Entreprise de fourniture de béton préparé331-2Entreprise de travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment : pieux coulés dans la fouille, montage de maisons préfabriquées en ciment331-3Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre332332-0CHARPENTE EN BOIS, MENUISERIE DU BÂTIMENT, POSE (ASSOCIÉE OU NON A LA FABRICATION) Classer à 237-2 la fabrication de menuiserie métallique (sans pose), à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre332-1Entreprise de charpente en bois332-11Entreprise de montage de maisons en bois (préfabriquées)332-2Entreprise de fabrication à façon et pose de menuiserie de bâtiment, de replanissage et vernissage de parquets, de pose de parquets et de fabrication de décors de théâtre, de treillages et clôtures en bois, de jalousies, volets et persiennes, de mains courantes d'escaliers332-3Entreprise de charpente et de menuiserie associées333333-0COUVERTURE-PLOMBERIE (avec ou sans installation de chauffage)333-1Couverture en tous matériaux : ardoises, tuiles, bardeaux, carton, carton bitumé, cuivre, zinc (zinguerie de bâtiment), chaume, paille, roseau333-2Plomberie, installations sanitaires333-3Entreprise de couverture, plomberie (sans entreprise de chauffage)333-4Entreprise de couverture, plomberie et chauffage333-5Plomberie, installation de chauffage et d'électricité333-6Étanchéité : travaux de protection contre l'eau et tous autres fluides : entreprise de travaux de salubrité, de travaux sanitaires334334-0SERRURERIE DE BÂTIMENT. Petite charpente en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (fabrication et pose associées ou pose seulement)334-1Serrurerie de bâtiment (pose et réparation)334-2Petite charpente en fer pour le bâtiment (fabrication et pose associées)334-3Menuiserie et fermetures métalliques (fabrication et pose associées)334-4Ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) : balcons, rampes d'escalier, grilles, etc.334-5Petite charpente en fer pour le bâtiment (pose)334-6Clôtures métalliques (pose)334-7Entreprise de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé.335335-0FUMISTERIE DE BÂTIMENT, RAMONAGE, INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET PRODUCTION D'EAU CHAUDE335-1Fumisterie de bâtiment.335-11Poêlier-fumiste : fabrication et installation d'appareils de chauffage en faïence, en terre, poêles en faïence et en terre, cheminées économiques  .335-12Ramonage : nettoyage de cheminées, fours et fourneaux335-3Construction et entretien de fours de boulangerie en maçonnerie336336-0PEINTURE DE BÂTIMENT, DÉCORATION336-1Peinture, peinture de bâtiment : application d'enduits, entreprise d'ignifugation336-11Ravalement en peinture336-12Peinture industrielle : peinture de charpente à grande hauteur, pylônes, ponts métalliques, etc336-13Collage de papiers peints, de papiers de tentures ; marouflage336-14Filage et décoration336-15Peinture de lettres et attributs336-16Dorure en bâtiment336-17Revêtements muraux liquides336-18Publicité sur les bâtiments et affiches peintes336-2Installations diverses dans les immeubles336-21Pose de vitres, de glaces, de vitrines336-3Peinture, plâtrerie, vitrerie (associées)- Entreprise de plâtrerie : cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre.337337-0AMÉNAGEMENT DE LOCAUX DIVERS337-03Pose d'enseignes, stores338338-0CONSTRUCTION MÉTALLIQUE POUR LE BÂTIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LE GÉNIE CIVIL (fabrication et pose associées ou pose seulement338-1Construction métallique pour le bâtiment (fabrication et pose associées)338-2Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (fabrication et pose associées)338-3Construction métallique pour le bâtiment (pose seulement)338-4Construction métallique pour les travaux publics et le génie civil (pose seulement)338-5Maisons métalliques (fabrication et pose)339339-0INSTALLATION D'ÉLECTRICITÉ DANS LES LOCAUX D'HABITATION, MAGASINS, BUREAUX, BÂTIMENTS INDUSTRIELS ET AUTRES BÂTIMENTS, etc., POSE D'ENSEIGNES LUMINEUSES339-01Installation d'électricité associée à serrurerie339-02Installation d'électricité dans les locaux d'habitation (nda) et pose d'enseignes lumineuses340340-0ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GÉNIE CIVIL (y compris celles qui exercent accessoirement des activités de bâtiment) : entreprise de béton et de béton armé pour les travaux publics et le génie civil340-1Entreprise générale de travaux publics et de génie civil (sai)340-2Entreprise de travaux publics et de génie civil exerçant accessoirement des activités de bâtiment341341-0TERRASSEMENTS, TRAVAUX RURAUX ET SOUTERRAINS341-01Entreprise de terrassements associée à nivellement. Remise en état du sol : curage de fossés, de puits, drainage, assèchement de marais et terres tourbeuses. Travaux d'irrigation. Entreprise de terrassements associée à fondations par compression du sol.341-02Entreprise de fondation par pieux341-03Entreprise de forages, sondages, puits. Puisatiers341-04Entreprise de forages ou de sondages à grande profondeur341-05Entreprise d'étanchement et de consolidation des sols341-06Entreprise de travaux souterrains342342-0TRAVAUX MARITIMES ET FLUVIAUX (sauf service des ponts et chaussées)342-01Entreprise spécialisée de battage de pieux et palplanches342-02Entreprise de dragages et de déroctage342-03Entreprise de démolition d'épaves342-04Entreprise de scaphandriers et d'hommes-grenouilles342-05Entreprise de travaux dans l'air comprimé343343-0TRAVAUX DE ROUTES ET D'AÉRODROMES (sauf service des ponts et chaussées)343-01Entreprise de pavage343-02Entreprise de revêtement en béton de ciment ou d'argile343-03Entreprise de construction de pistes en terre stabilisée343-04Entreprise de revêtement en matériaux enrobés de liants hydrocarbonés343-05Entreprise de cylindrage344344-0TRAVAUX DE VOIES FERRÉES (sauf travaux exécutés par les entreprises de transport elles-mêmes).345345-0TRAVAUX URBAINS ET TRAVAUX D'HYGIÈNE PUBLIQUE : réseaux de distribution.345-01Construction d'ouvrages pour le captage, l'adduction et la distribution d'eau345-02Construction d'égouts345-03Installations pour l'épuration des eaux potables ou des eaux usées ; entreprise de nettoyage de conduites par procédés mécaniques346346-0ENTREPRISE DE RÉSEAUX ET DE CENTRALES ÉLECTRIQUES (sauf travaux exécutés par les entreprises de distribution d'électricité elles-mêmes)347347-0ENTREPRISE DE POSE DE CANALISATIONS A GRANDE DISTANCE (eau, gaz, hydrocarbures, etc.)348348-0FUMISTERIE INDUSTRIELLE, INSTALLATIONS THERMIQUES INDUSTRIELLES, CHAMBRES FROIDES348-1Construction de fours industriels en matériaux réfractaires : fours et fourneaux en briques, en maçonnerie ; travaux de construction de fours à coke, à gaz, etc., en matériaux réfractaires348-2Fumisterie industrielle en matériaux réfractaires348-21Construction de cheminées d'usines en briques, maçonnerie de foyers de chaudières, ouvrages (nda) en maçonnerie réfractaire349349-0SERVICES EXTÉRIEURS DES PONTS ET CHAUSSÉES (départementaux) ET SERVICES RATTACHÉS

Le régime de chômage-intempéries est également applicable aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au BTP et qui sont directement exploitées par les entreprises du BTP.

Durée minimale de travail effectué

Les salariés peuvent avoir une indemnité pour le chômage-intempéries s'ils ont fait au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant l'arrêt de travail.

Délai de carence

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la 2^e au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

Limites d'indemnisation

Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à 9 heures par jour dans la limite de 45 heures par semaine.

Le salarié ne doit pas, depuis le 1^er janvier de l’année, avoir été indemnisés plus de 55 jours au titre du chômage intempéries.

La limite d'indemnisation est fixée à 75 % du salaire.

Comment est payée l'indemnité de chômage-intempéries ?

L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à la date normale de la paie.Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte.Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.Elle ne se cumule pas avec une indemnité de chômage.Elle n'est plus due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.Les travailleurs qui n'auraient pas repris dès la reprise d'activité du chantier cesseront d'avoir droit à toute indemnisation.À savoir

Les travailleurs qui exercent une autre activité salariée pendant la période d'arrêt de travail indemnisée par le chômage-intempéries doivent rembourser les indemnités à la caisse de congés payés intéressée.

Qui rembourse à l'employeur l'indemnité de chômage-intempéries ?

L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités versées à ses salariés.

L'employeur peut-il licencier un salarié placé en chômage-intempéries ?

L'employeur ne peut pas licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel celui-ci est employé.Cette interdiction ne s'applique pas en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics.