Comité social et économique (CSE)
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.
Quelle est la composition du CSE ?
l'employeurdélégation du personnelLa délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.Nombre de membres de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulaires11 à 24125 à 492À savoirUn référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.
Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Attributions du CSELes attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :
- Salaires
- Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
- Conventions et accords applicables dans l'entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.
Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L'employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.
Droit d'alerteLes membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
- Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
- Danger grave et imminent
- Risque grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
Quels sont les moyens du CSE ?
moyensLes membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?
d'heures de délégation10 heuresNombre d'heures de délégation par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre mensuel d'heures de délégationTotal heures de délégation11 à 241101025 à 4921020Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ce crédit d'heures de délégation.L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?
au moins 1 fois par moisréunionsÀ noterLes suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?
d'une protection contre le licenciementsalariés protégésLe statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.Quelles entreprises doivent mettre en place un CSE ?
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :À la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.
Quelle est la composition du CSE ?
l'employeurdélégation du personnelLa délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.de moins de 300 salariésdélégué syndicalde plus de 300 salariésorganisation syndicale représentative dans l'entrepriseLe médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.À savoirUn référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est désigné parmi les membres du CSE.
Nombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulaires50 à 74475 à 995100 à 1246125 à 1497150 à 1748175 à 1999200 à 24910250 à 29911300 à 39911400 à 49912500 à 59913600 à 69914700 à 79914800 à 89915900 à 999161 000 à 1 249171 250 à 1 499181 500 à 1 749201 750 à 1 999212 000 à 2 249222 250 à 2 499232 500 à 2 749242 750 à 2 999243 000 à 3 249253 250 à 3 499253500 à 3749263 750 à 3 999264 000 à 4 249264 250 à 4 499274 500 à 4 749274 750 à 4 999285 000 à 5 249295 250 à 5 499295 500 à 5 749295 750 à 5 999306 000 à 6 249316 250 à 6 499316 500 à 6 749316 750 à 6 999317 000 à 7 249327 250 à 7 499327 500 à 7 749327 750 à 7 999328 000 à 8 249328 250 à 8 499338 500 à 8 749338 750 à 8 999339 000 à 9 249349 250 à 9 499349 500 à 9 749349 750 à 9 9993410 00035Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
Attributions du CSELa délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
- Salaires
- Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
- Conventions et accords applicables dans l'entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l'application des dispositions légales dont le CSE est chargé d'assurer le contrôle.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
- Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
- Modification de son organisation économique ou juridique
- Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
- Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Le CSE a pour mission d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :
- Gestion et à évolution économique et financière de l'entreprise
- Organisation du travail
- Formation professionnelle
- Techniques de production
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants :
- Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
- Modification de son organisation économique ou juridique
- Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
- Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
- Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Le CSE peut afficher les renseignements qu'il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d'entrée des lieux de travail.
Santé et sécurité dans l'entrepriseDans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :
- Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité
- Participe à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travailLors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l'employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
PropositionsLe CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
- Conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés
- Conditions de vie dans l'entreprise
- Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires
Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
- Orientations stratégiques de l'entreprise
- Situation économique et financière de l'entreprise
- Politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés
- Restructuration et compression des effectifs
- Licenciement collectif pour motif économique
- Offre publique d'acquisition
- Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Les membres du CSE bénéficient d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur des précisions dans les situations suivantes :
- Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
- Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
- Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
- Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
CommissionsLe nombre de commissions varie selon l'effectif de l'entreprise.
Entreprise de moins de 300 salariés
Entreprise de moins de 300 salariésDans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d'une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Entreprise de 300 salariés et plus
Entreprise de 300 salariés et plusLe CSE est composé de plusieurs commissions :
- Commission santé, sécurité et conditions de travail
- Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
- Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
- Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
- Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Entreprise de 1 000 salariés et plus
Entreprise de 1 000 salariés et plusLe CSE est composé de plusieurs commissions :
- Commission santé, sécurité et conditions de travail
- Commission de la formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
- Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
- Commission de l'égalité professionnelle chargée d'étudier la politique sociale de l'entreprise
- Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
- Commission économique chargée d'étudier les documents économiques et financiers de l'entreprise
Quels sont les moyens du CSE ?
moyensLes membres du CSE ont-ils des heures de délégation ?
d'heures de délégation18 heuresLe temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varient selon l'effectif de l'entreprise.Le nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entrepriseEffectif (nombre de salariés)Nombre de titulairesNombre mensuel d'heures de délégationTotal heures de délégation50 à 744187275 à 9951995100 à 124621126125 à 149721147150 à 174821168175 à 199921189200 à 2491022220250 à 2991122242300 à 3991122242400 à 4991222264500 à 5991324312600 à 6991424336700 à 7991424336800 à 8991524360900 à 99916243841 000 à 1 24917244081 250 à 1 49918244321 500 à 1 74920265201 750 à 1 99921265462 000 à 2 24922265722 250 à 2 49923265982 500 à 2 74924266242 750 à 2 99924266243 000 à 3 24925266503 250 à 3 49925266503 500 à 3 74926277023 750 à 3 99926277024 000 à 4 24926287284 250 à 4 49927287564 500 à 4 74927287564 750 à 4 99928287845 000 à 5 24929298415 250 à 5 49929298415 500 à 5 74929298415 750 à 5 99930298706 000 à 6 24931298996 250 à 6 49931298996 500 à 6 74931298996 750 à 6 99931309307 000 à 7 24932309607 250 à 7 49932309607 500 à 7 74932319927 750 à 7 99932321 0248 000 à 8 24932321 0248 250 à 8 49933321 0568 500 à 8 74933321 0568 750 à 8 99933321 0569 000 à 9 24934321 0889 250 à 9 49934321 0889 500 à 9 74934321 0889 750 à 9 99934341 15610 00035341 190L'employeur doit-il réunir périodiquement le CSE ?
réunions du CSE 6En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :Les membres du CSE sont-ils protégés contre le licenciement ?
d'une protection contre le licenciementsalariés protégésLe statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.- Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2
- Code du travail : articles L2312-8 à L2312-10
- Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16
- Code du travail : articles L2312-26 à L2312-35
- Code du travail : article L2312-38
- Code du travail : article L2312-59
- Code du travail : article L2312-60
- Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69
- Code du travail : articles L2312-70 à L2312-71
- Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3
- Code du travail : article R2314-1
- Code du travail : article L2314-10
- Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25
- Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37
- Code du travail : articles L2315-7 à L2315-13
- Code du travail : article L2315-15
- Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
- Code du travail : article L2315-18
- Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
- Code du travail : article L2315-28
- Code du travail : article L2315-63
Questions ? Réponses !
- En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
- Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
- Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
- Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?