Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Qui doit payer la taxe sur les logements vacants ?

depuis au moins 1 année^erererusufruitiercommunes situées en zone tendueLes communes concernées sont les suivantes :

Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Faut-il déclarer l'occupation ou la vacance de son logement ?

propriétaire d'un local d'habitationdéclaration d'occupationavant le 1^er juillet

Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une déclaration

Changements intervenus depuis la précédente déclaration.

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.nature de votre occupation

Résidence principale

Résidence secondaire

Logement vacant.

occupé par un tiers

Nom

Prénom

Date de naissance

Pays, département et commune de naissance.

dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.frGérer mes biens immobiliersImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesSi vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

• Courrier
• Au guichet.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesÀ savoir

En l'absence de déclaration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concerné.

Quels sont les logements exonérés de taxe sur les logements vacants ?

Vous êtes exonéré de la TLV lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s'il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.Ainsi, vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

Logement qui n'est pas à usage d'habitation

Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année

Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

À savoir

Vous devez justifier de votre situation (devis pour les travaux, preuve des conditions de mise en vente ou en location du logement, etc.).

Comment est calculée la taxe sur les logements vacants ?

valeur locative cadastralevaleur locativetaux d'impositionCe taux est fixé à :

17 % pour la 1^re année d'imposition

34 % pour les années suivantes.

À noter

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Comment régler la taxe sur les logements vacants ?

Vous recevez un avisimpots.gouv.frImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financespayer la taxe par différents moyens

Peut-on faire une réclamation concernant la taxe sur les logements vacants ?

faire une réclamationLe dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.sursis de paiement