Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile) vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n'avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d'accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d'identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l'aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de l'action sociale et des familles : article L264-1
- Code de l'action sociale et des familles : article L264-10
- Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15
- Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation