Accord amiable pour éviter un procès civil
Vous souhaitez résoudre un litige à l'amiable ? Vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Dans certains cas, notamment pour les procédures dont le litige n'excède pas 5 000 €, une telle tentative est même obligatoire avant de saisir le juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure civile : articles 127 à 131-5
- Code de procédure civile : article 750
- Code de procédure civile : articles 820
- Code de procédure civile : articles 1528 à 1567
- Code civil : articles 2044 à 2052
- Code civil : articles 2062 à 2068
- Code civil : article 2238
- Code de la consommation : articles L 611-1 à 616-3
- Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
- Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 10