Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
Qu'est-ce que la médiation conventionnelle ?
Initiéel'amiableconseil de prud'hommes (CPH)obligatoired'un commun accordjustifierformationindépendant, neutre et impartialrespect des conditionsfixéespartiesmédiateurÀ savoirPendant la médiation, le salarié et l'employeur peuvent se faire assister d'un avocat. Celui-ci les conseille et les accompagne vers une résolution amiable du litige.
Où trouver un médiateur dans le cadre d'une médiation conventionnelle ?
Les médiateurs sont inscrits sur une liste qui est dressée tous les 3 ans.consultableservices d'accueil unique du justiciablecours d'appeltribunaux judiciaires, des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerceMaisons de justice et du droitpoints ou relais d'accès au droitMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justicePoint-justicePoint_justiceMinistère chargé de la justiceÀ noterLe conciliateur de justice peut également être sollicité pour résoudre le conflit.
Comment se déroule la procédure de médiation conventionnelle ?
médiation conventionnelle4 étapesQuel est le coût de la médiation conventionnelle ?
librementrépartiavocatshonorairesQuelles sont les issues de la médiation conventionnelle ?
La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues : accord et absence d'accord.Les parties trouvent un accordSi le salarié et l'employeur parviennent à régler leur conflit, un accord écrit est conclu entre les parties.
L'accord peut être homologué par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et celui de l'employeur.
Pour obtenir l'homologation, le salarié et l'employeur doivent saisir le conseil de prud'hommes.
Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'application forcée.
À noterLe refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n'annule pas l'accord.Il n'y a pas d'accord entre les partiesSi la médiation ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
Qu'est-ce que la procédure participative ?
procédure participativel'amiableconseil de prud'hommes (CPH)obligatoirement assistéeavocatComment se déroule la procédure participative ?
assistés de leurs avocatsconventionprocédure participativeécriteduréeamiablel'objet du litigeQuel est le coût de la procédure participative ?
honorairesavocatspartagésComment se termine la procédure participative ?
La procédure participative peut aboutir ou échouer.Les parties trouvent un accordLorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de régler le litige, ils concluent un accord avec l'assistance de leurs avocats respectifs.
Cet accord récapitule les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.
Pour être valable, l'accord doit déterminer les points de droit pour lesquels les parties souhaitent limiter le débat (rémunération, heures supplémentaires par exemple)
L'accord peut être homologué par le conseil de prud'hommes (CPH) avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH peut refuser d'homologuer l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L'homologation de l'accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
À noterLe refus d'homologation par le CPH prive l'accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n'annule pas l'accord.Il n'y a pas d'accord entre les partiesSi la procédure participative ne permet pas de résoudre le litige, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
Qu'est-ce que la transaction ?
accordfinsans attendre un jugementconcessions réciproquescontratprotocole transactionnelpar écritsignéavocatfacultativeQuelles sont les conditions de validité de la transaction ?
librement négociéSi le conflit porte sur la rupture du contrat de travail, la transaction ne peut être conclue qu'après la date de cessation du contrat.
Quel est le coût d'une transaction ?
honorairesavocatspartagésQue se passe-t-il à la fin de la transaction ?
La transaction peut aboutir ou échouer.Les parties trouvent un accordLorsque la transaction est valablement conclue, l'employeur et le salarié ne peuvent plus contester les conditions d'exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin.
Après signature de la transaction, il n'est plus possible de contester son contenu en justice.
Toutefois, un recours au conseil de prud'hommes (CPH) reste possible si les conditions à l'origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation. Il est également possible si le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction.
L'employeur et le salarié peuvent demander au CPH d'homologuer la transaction.
Le CPH ne peut pas modifier le contenu de la transaction. Il peut refuser d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre l'employeur et le salarié désavantage l'une des 2 parties.
ExempleLe CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre.L'homologation de la transaction lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
Il n'y a pas d'accord entre les partiesSi la transaction ne permet pas de résoudre le différend, l'employeur ou le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
La procédure prud'homale s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).