Saisie conservatoire

Comment demander une saisie conservatoire ?

La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :

Titre exécutoire

Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)

Lettre de change acceptée impayée

Billet à ordre impayé

Chèque impayé

Bail écrit, en cas de loyer impayé

Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en raison du défaut de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.

Vous avez un de ces documents1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)2. Le jour de la saisieLe jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.Vous n'avez aucun de ces documents1. S'adresser au jugeVous (ou votre commissaire de justice) devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur pour qu'il autorise la saisie conservatoire.Pour être valable, la requête doit remplir 2 conditions :

• Exposer les faits qui justifient que votre créance est fondée en son principe
• Décrire ce qui vous fait craindre de ne pas être remboursé. C'est le cas, par exemple, si vous craignez que le débiteur cherche à se rendre insolvable en vendant ses biens.

Le juge rend sa décision par ordonnance.Si le juge autorise la saisie, l'ordonnance indique le montant de la dette et la nature des biens à saisir (mais sans en faire la liste).Vous avez alors 3 mois pour faire organiser la saisie conservatoire par un commissaire de justice.2. Faire réaliser la saisieVous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)À savoirles frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur (sauf décision contraire du juge).3. Le jour de la saisieLe jour de la saisie, Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment l'autorisation du juge et les biens saisis.Vous avez alors 1 mois pour faire les démarches pour obtenir un titre exécutoire.4. Obtenir un titre exécutoirePour obtenir un titre exécutoire, vous devez assigner le débiteur en justice, dans un délai d'un mois. Il s'agit de faire constater la dette.À savoirsi vous ne respectez pas ce délai, le débiteur peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire.

Le débiteur peut-il contester la saisie conservatoire ?

débiteurLa saisie n'est pas justifiéeSi le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).À savoirsi le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.Vous n'avez pas de titre exécutoireSi la saisie a été faite sans titre exécutoire, et que vous ne faites pas les démarches pour en obtenir un dans le mois qui suit, le débiteur peut demander au juge la mainlevée de la saisie.À savoirsi le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Quand les biens saisis sont-ils vendus ?

débiteursignifierdébiteuracte de conversioncommandement de payerSi le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.vente forcée