Fiche pratiqueRecouvrement des charges de copropriété impayéesAccueil particuliers > Logement > Budget et charges de copropriété > Recouvrement des charges de copropriété impayées > Comment se déroule la procédure de recouvrement des charges impayées par un copropriétaire ? Nous vous présentons la réglementation à toutes les étapes de la procédure.Textes de référencesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisDécret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Questions ? Réponses ! Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?Le salaire du concierge, gardien ou employé fait-il partie des charges locatives ? Et aussi Pour en savoir plus La consultation des pièces justificatives des chargesPrécisions sur la lettre recommandée électronique
