Pension de retraite à taux plein d'un agent public
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?Voici les informations à connaître.
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L13
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
- Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7
- Décret n°2011-916 du 1er août 2011 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1955