Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Menu
Question-réponse

Licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire : quelle est la procédure ?

Lorsqu'une entreprise a des difficultés financières, elle peut être placée en liquidation judiciaire dans le cadre d'une procédure collective. Celle-ci peut entrainer l'arrêt immédiat et définitif de l'activité de l'entreprise ou prévoir une période de maintien provisoire de cette activité. Le liquidateur judiciaire procède au licenciement économique des salariés dans des conditions qui varient selon la situation. Il consulte le CSE et informe la Dreets. Nous faisons un point sur la règlementation.

Le liquidateur procède au licenciement pour motif économique de tous les salariés de l'entreprise en application de la décision prononçant la liquidation judiciaire.

Quand une période de maintien provisoire de l'activité est prévue dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, les salariés encore présents dans l'entreprise à la fin de cette période sont licenciés dans les mêmes conditions.

AttentionAvant de pouvoir procéder aux licenciements, le liquidateur doit préalablement vérifier si un reclassement des salariés est envisageable dans un autre établissement de l'entreprise, ou dans une autre entreprise du groupe par exemple.

Consultation du CSE et information de la Dreets

CSEDreetsIl existe 2 catégories de licenciement :
  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
    • des différencesinférieur à 50 salariéssupérieur ou égal à 50 salariésÀ savoir

    S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.

    Petit licenciement de 2 à 9 salariésLa consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
    Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.Après la réunion du CSE, le liquidateur informe la Dreets du projet de licenciement.Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariésLe liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets.La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
    • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
    Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.À savoirL'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets.Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.Le liquidateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsGrand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plusLe liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets.Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
    Le liquidateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la Dreets.Le liquidateur adresse une copie du PSE à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsLa Dreets a un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.

    Tenue de l'entretien préalable à licenciement

    convoquer le salarié à un entretien préalablele salarié peut se faire assisterCSEsalarié protégéAttention

    L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

    Notification du licenciement

    Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.jours calendaires 21 joursAttention

    Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour notifier le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, ne sont pas applicables.

    La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
    • Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSPMinistère chargé du travailnotifiécontrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
    • à titre conservatoiretitre conservatoireLettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSPMinistère chargé du travailpréavis de licenciementcontrat de sécurisation professionnelle (CSP)

    Information de la Dreets des licenciements

    Dreets

    Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    liquidateurdans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement Il communique alors les informations suivantes :
  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

    • Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?

    liquidateurfaçon dématérialisée Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailÀ noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddets

    Dans certaines situations (revente possible de l'entreprise par exemple) , le tribunal de commerce peut autoriser le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise.

    Cette autorisation est accordée pendant une période d'une durée maximum de 3 mois renouvelable 1 fois.

    Pendant cette période, le liquidateur procède au licenciement pour motif économique des salariés seulement si cela lui semble urgent, inévitable et indispensable.

    Les licenciements doivent préalablement avoir été autorisés par le juge commissaire du tribunal de commerce.

    Consultation du CSE et information de la Dreets

    CSEIl existe 2 catégories de licenciement :
  • Petit licenciement : de 2 à 9 salariés licenciés quelque soit l'effectif de l'entreprise,
  • Grand licenciement : au moins 10 salariés licenciés.
    • des différencesinférieur à 50 salariéssupérieur ou égal à 50 salariésÀ savoir

    S'il n'y a pas de CSE dans l'entreprise, c'est le représentant des salariés qui est consulté.

    Petit licenciement de 2 à 9 salariésLa consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
    Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.Après la réunion du CSE, le liquidateur informe la Dreets du projet de licenciement.Grand licenciement dans une entreprise de moins de 50 salariésLe liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets.La consultation préalable aux licenciements permet d'apporter au CSE les renseignements utiles concernant le projet de licenciement collectif. Une seule réunion est obligatoire.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail
    • Mesures envisagées pour limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement des salariés concernés.
    Le CSE doit rendre son avis sur le projet de licenciement dans le délai maximum de 12 jours suivant la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation.À savoirL'ensemble des informations communiquées au CSE lors de la convocation aux réunions ainsi que les procès-verbaux sont communiqués simultanément à la Dreets.Les procès-verbaux comportent les avis, suggestions et propositions du CSE.Le liquidateur informe la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsGrand licenciement dans une entreprise de 50 salariés et plusLe liquidateur transmet par tout moyen une copie du jugement de liquidation judiciaire à la Dreets.Dans le cadre d'un licenciement économique d'au moins 10 personnes dans un entreprise d'au moins 50 salariés, le CSE peut rendre un avis après une seule réunion sur le projet de licenciement collectif. Cependant, en cas de recours à un expert, une 2e réunion du CSE est organisée.L'information transmise au CSE avec la convocation à la réunion comporte les éléments suivants :
    • Raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement
    • Nombre de licenciements envisagés
    • Catégories professionnelles concernées (par exemple, les ouvriers, employés et agents de maitrise ou les cadres)
    • Critères proposés pour l'ordre des licenciements
    • Nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement
    • Calendrier prévisionnel des licenciements
    • Mesures de nature économique envisagées
    • Conséquences éventuelles des licenciements prévus en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
    Le liquidateur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et le transmettre au CSE et à la Dreets.Le liquidateur adresse une copie du PSE à la Dreets de façon dématérialisée sur le site suivant :Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailEn cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddetsLa Dreets a un délai de 4 jours à compter de la dernière réunion du CSE pour rendre sa décision de validation ou de rejet du PSE.En cas de décision défavorable, le CSE est consulté dans un délai de 3 jours. Si cela est nécéssaire, le document modifié et l'avis du CSE sont transmis à la Dreets, qui se prononce dans un délai de 3 jours.

    Demande d'autorisation de procéder aux licenciements au juge-commissaire

    liquidateur juge-commissaireliquidateur
  • Avis du CSE
  • Justifications de ses demandes en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés
  • Décision de la Dreets en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.

    • Attente de la réponse du juge-commissaire

    L'ordonnancele juge-commissaire
  • Nombre des salariés dont le licenciement est autorisé
  • Activités concernées
  • Catégories professionnelles concernées.
    • notifiéeCSEnotifiéeElle est ensuite transmise aux organismes suivants :
  • Ministère public
  • Administrateur
  • Mandataire judiciaire.

    • Tenue de l'entretien préalable à licenciement

    convoquer le salarié à un entretien préalablele salarié peut se faire assisterCSEsalarié protégéAttention

    L'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), quel que soit l'effectif de l'entreprise.

    Notification du licenciement

    Le liquidateur informe le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.jours calendaires 21 joursAttention

    Les délais de 7 jours ou de 15 jours habituellement prévus pour notifier le licenciement économique après la date de l'entretien préalable, ne sont pas applicables.

    La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
  • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple)
  • Efforts préalables de formation, d'adaptation et reclassement du salarié
  • Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à compter de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre.
    • Un modèle de lettre de licenciement économique est disponible :Lettre de licenciement économique envoyée à titre définitif - CSPMinistère chargé du travailnotifiécontrat de sécurisation professionnelle (CSP)
  • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
  • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.
    • à titre conservatoiretitre conservatoireLettre de licenciement économique envoyée à titre conservatoire - CSPMinistère chargé du travailpréavis de licenciementcontrat de sécurisation professionnelle (CSP)

    Information de la Dreets des licenciements

    Dreets

    Quelles sont les informations transmises à la Dreets ?

    liquidateurdans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement Il communique alors les informations suivantes :
  • Nom et adresse de l'entreprise
  • Nature de l'activité et effectif de l'entreprise ou de l'établissement
  • Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés
  • Date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

    • Comment le liquidateur transmet-il les informations à la Dreets ?

    liquidateurfaçon dématérialisée Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)Ministère chargé du travailÀ noter

    En cas de dysfonctionnement du système de déclaration informatique, la transmission des informations et demandes doit s'effectuer par tout autre moyen (par courrier recommandé par exemple).

    Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)ddets

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Outils d'accessibilité

    Augmenter le texte Augmenter le texte Diminuer le texte Diminuer le texte Niveau de gris Niveau de gris Haut contraste Haut contraste Liens soulignés Liens soulignés Police lisible Police dyslexie Lecture audio
    Config lecture audio

    Réinitialiser Réinitialiser
    Outils d'accessibilité

    Rechercher