Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Vous avez reçu un avis de contravention au code de la route et vous vous demandez si le montant de l'amende est majoré en cas de retard de paiement ? Nous vous indiquons les informations à connaître et la démarche à suivre pour payer ou contester l'amende.
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
- Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
- Code de la route : articles R121-1 à R121-6
- Code de la route : articles R130-1 à R130-11
- Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
- Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
- Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
- Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
- Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
- Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
- Code de la sécurité intérieure : articles L233-1 à L233-2
- Arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)
- Arrêté du 7 juillet 2023 fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
- Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
- Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
- Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
- Consultez votre dossier d'infraction
- Demande de photographie en cas d'amende radar
- Carte des radars : où sont placés les radars dans mon département ?
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?