Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI. Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), respect des délais de procédure, demande d'homologation par l'administration. La convention de rupture signée entre l'employeur et le salarié prévoit les conditions de rupture et l’indemnité spécifique. Après une rupture conventionnelle, le salarié peut percevoir des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous faisons le point sur la règlementation.
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
- Code du travail : articles R1237-3 à D1237-3-1
- Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
- Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI
- Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI
- Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
- Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d’homologation
- Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé
- Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
- Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Demande de rendez-vous en vue d'une rupture conventionnelle