Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d'ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L'indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
- Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5
- Code du travail : article L3123-5
- Code général des impôts : article 80 duodecies
- Code de la sécurité sociale : article L242-1
- Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
- Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle
- Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 relatif à l'imposition de l'indemnité de rupture conventionnelle