Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.Comment faire cette déclaration ? Nous vous présentons les informations à connaître pour faire la démarche.
- Code de l'urbanisme : articles L462-1 et L462-2
- Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
- Code de l'urbanisme : article A462-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles R122-22 à R122-38
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif à l'attestation du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs
- Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap
- Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
- Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié