Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Un mineur victime de vol ou d'extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code pénal : articles 311-1 à 311-11
- Code pénal : articles 312-1 à 312-9
- Code de procédure pénale : article 15-3
- Circulaire du 9 mars 1999 relative à la prise en charge et au suivi des victimes de violences au sein du système scolaire
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : articles 20-3