Mineur délinquant : mesures et peines encourues

Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et la majorité pénale ?

responsabilitémajoritéresponsabilité pénaleinfraction13 ansEn dessous de cet âge, la loi considère qu'un mineur n'a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes. De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d'une infraction.majorité pénale 18 ansEn pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge.Le juge évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un majeur. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dépendent de son âge.À savoir

Les parents sont civilement responsables des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l'État peut être engagée par les victimes, à la place de celle des parents du mineur.

Quelles sont les mesures qui évitent au mineur d'être jugé ?

Plutôt que de renvoyer le mineur devant un juge qui pourrait prononcer des sanctions plus graves (par exemple, mesures éducatives judiciaires), le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites.Son choix se fait en fonction des faits, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation.infractionmédiationspécifiques aux mineurs

Justification de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle

Réparation des dommages causés à la victimes ou dans l'intérêt de la collectivité

composition pénaleAinsi, le procureur de la République peut, notamment, recourir au travail non rémunéré (confié au service associatif habilité ou à la protection judiciaire de la jeunesse), à un stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, à une interdiction d'aller dans certains lieux,...mesures spécifiques

Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle, accomplissement régulier d'un stage d'éducation civique

Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcé par le juge

Consultation auprès d'un psychiatre ou psychologue

Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDE). Il s'agit d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Cette mesure doit apparaître adapté à la personnalité du mineur.Dans tous les cas, le procureur de la République doit recourir à un recueil de renseignement socio-éducatif sur le mineur. Il s'agit d'une synthèse sur son contexte familial, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité,...

Quelles sont les mesures limitant la liberté du mineur ?

mesures limitant sa libertémesures de sûretéde détentionCes mesures visent :

Soit à garantir la sécurité du mineur

Soit à éviter qu'il entre en contact avec des complices ou des victimes

Soit à s'assurer qu'il sera présent au moment de son jugement.

Quelles sont les mesures éducatives pouvant être appliquées à un mineur délinquant ?

Le mineur peut se voir appliquer différentes mesures éducatives.Mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)

La Mejp peut être prononcée à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.

La Mejp est organisée en modules qui peuvent être cumulés ou associés entre eux.

Elle peut comporter les modules suivants :

• Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur
• Interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feu

Mesure éducative judiciaire (Mej)

La Mej est prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction.

La Mej est la seule mesure qui comporte une évaluation dans le temps de l'évolution et de l'efficacité de la mesure prononcée.

La Mej est organisée en modules qui peuvent être cumulés ou associés entre eux.

Elle peut comporter les modules suivants :

• Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur
• Interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feu
• Obligations de remettre l'objet qui a été utilisé pour commettre l'infraction ou les biens obtenus suite à la commission de l'infraction ou de suivre un stage de formation civique

Ces modules peuvent être adaptés et modifiés dans le temps selon les besoins et l'évolution du mineur.

La Mej peut être prononcée pour une durée de 5 ans maximum.

Avertissement judiciaire

Cette mesure est également prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par le tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe.

La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation.

De plus, seul le module réparation pourra être associé.

ExempleLe juge peut prononcer une Mej avec un module réparation et un avertissement judiciaire.

L'avertissement judiciaire peut donner lieu aux mesures suivantes :

• Remise à un parent
• Admonestation
• Avertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestation

Quelles sont les peines pouvant être prises à l'encontre d'un mineur délinquant ?

exceptionnelElle sont prises par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et par la cour d'assises des mineurs.sur demande du procureur de la République

Confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction

Stage (de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants,...)

cumulatives

Le mineur a déjà fait l'objet d'un antécédent éducatif (c'est-à-dire d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure limitant sa liberté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure)

Cet antécédent éducatif est connu et a fait l'objet d'un rapport datant de moins d'1 an

Avertissement judiciaire

Cette mesure peut être prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par un tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4e classe.

La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation. Seul le module réparation pourra être associé.

ExempleLe juge peut prononcer une Mej insertion avec un module réparation avec un avertissement judiciaire ou une Mej comportant un module santé avec un avertissement judiciaire.

Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et la majorité pénale ?

responsabilitémajoritéresponsabilité pénaleinfraction13 ansEn dessous de cet âge, la loi considère qu'un mineur n'a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes. De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d'une infraction.majorité pénale 18 ansEn pratique, tout mineur peut avoir à rendre des comptes devant la justice et être présenté devant un juge.Le juge évalue si le mineur a agi avec discernement et s'il peut faire l'objet de poursuites pénales.Cependant, en dessous de 18 ans, l'auteur d'une infraction ne peut pas être sanctionné comme un majeur. Il ne peut pas non plus être jugé par un tribunal ordinaire (exemple : tribunal judiciaire). Il relève du juge des enfants ou d'un tribunal pour mineur (tribunal pour enfants). Les sanctions et mesures applicables dépendent de son âge.À savoir

Les parents sont civilement responsables des fautes de leur enfant mineur. L'indemnisation de la victime sera à leur charge. Cependant, dans certains cas, la responsabilité de l'État peut être engagée par les victimes, à la place de celle des parents du mineur.

Quelles sont les mesures qui évitent au mineur d'être jugé ?

Plutôt que de renvoyer le mineur devant un juge qui pourrait prononcer des sanctions plus graves (par exemple, mesures éducatives judiciaires), le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites.Son choix se fait en fonction des faits, de la personnalité du mineur, de ses conditions de vie et d'éducation.infractionmédiationspécifiques aux mineurs

Accomplissement d'un stage d'éducation civique

Consultation chez un psychiatre ou un psychologue

Justification de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle

Réparation des dommages causés à la victimes ou dans l'intérêt de la collectivité

composition pénaleAinsi, le procureur de la République peut, notamment, recourir au travail non rémunéré (confié au service associatif habilité ou à la protection judiciaire de la jeunesse), à un stage ou formation dans un organisme sanitaire, social ou professionnel, à une interdiction d'aller dans certains lieux,...Des mesures spécifiques aux mineurs peuvent s'ajouter :

Suivi régulier de la scolarité ou d'une formation professionnelle, accomplissement régulier d'un stage d'éducation civique

Respect d'une décision de placement judiciaire antérieurement prononcé par le juge

Consultation auprès d'un psychiatre ou psychologue

Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPID). Il s'agit d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Cette mesure doit apparaître adapté à la personnalité du mineur.Dans tous les cas, le procureur de la République doit recourir à un recueil de renseignement socio-éducatif sur le mineur. Il s'agit d'une synthèse sur son contexte familial, sa santé, ses antécédents juridiques, sa scolarité,...

Quelles sont les mesures limitant la liberté du mineur ?

mesures limitant sa libertémesures de sûretéde détentionCes mesures visent :

Soit à garantir la sécurité du mineur

Soit à éviter qu'il entre en contact avec des complices ou des victimes

Soit à s'assurer qu'il sera présent au moment de son jugement.

Quelles sont les mesures éducatives pouvant être appliquées à un mineur délinquant ?

Le mineur peut se voir appliquer différentes mesures éducatives.Mesure éducative judiciaire provisoire (Mejp)

La Mejp peut être prononcée à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction.

La Mejp est organisée en modules qui peuvent être cumulés ou associés entre eux.

Elle peut comporter les modules suivants :

• Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur
• Interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feu

Mesure éducative judiciaire (Mej)

La Mej est prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction.

La Mej est la seule mesure qui comporte une évaluation dans le temps de l'évolution et de l'efficacité de la mesure prononcée.

La Mej est organisée en modules qui peuvent être cumulés ou associés entre eux.

Elle peut comporter les modules suivants :

• Modules pour favoriser l'insertion, la santé, la réparation et le placement du mineur
• Interdictions de se rendre dans certains lieux, de rentrer en contact avec les victimes, ou d'un couvre-feu
• Obligations de remettre l'objet qui a été utilisé pour commettre l'infraction ou les biens obtenus suite à la commission de l'infraction ou de suivre un stage de formation civique

Ces modules peuvent être adaptés et modifiés dans le temps selon les besoins et l'évolution du mineur.

La Mej peut être prononcée pour une durée de 5 ans maximum.

Avertissement judiciaire

Cette mesure est également prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs à titre de sanction, mais également par le tribunal de police pour ce qui est des contraventions de 4ème classe.

La Mej peut être cumulée avec le prononcé d'un avertissement judiciaire. Dans ce cas, la Mej doit être prononcée seule, sans interdiction et/ou obligation.

De plus, seul le module réparation pourra être associé.

ExempleLe juge peut prononcer une Mej avec un module réparation et un avertissement judiciaire.

L'avertissement judiciaire peut donner lieu aux mesures suivantes :

• Remise à un parent
• Admonestation
• Avertissement solennel, qui est une forme plus sévère de l'admonestation

Quelles sont les peines pouvant être prises à l'encontre d'un mineur délinquant ?

exceptionnelElle sont prises par le juge des enfants, le tribunal pour enfants et par la cour d'assises des mineurs.Selon la personnalité du mineur et selon la gravité des faits, le juge des enfants a la possibilité, en chambre du conseil, sur demande du procureur de la République, de prononcer les peines suivantes :

Confiscation de l'objet ayant servi à commettre l'infraction

Stage (de citoyenneté, de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants,...)

Travail d'intérêt général, si l'enfant est âgé d'au moins 16 ans au moment du prononcé de la peine

cumulatives

Le mineur a déjà fait l'objet d'un antécédent éducatif (c'est-à-dire d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure limitant sa liberté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure)

Cet antécédent éducatif est connu et a fait l'objet d'un rapport datant de moins d'1 an