Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Qu'est-ce qu'une complémentaire santé (mutuelle) ? Elle permet de compléter en totalité ou partiellement le remboursement de l'Assurance maladie (Sécurité sociale). Elle rembourse alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins). Nous vous exposons les règles à connaître.
- Code de la mutualité : articles L221-7 à L221-17-1
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
- Code de la sécurité sociale : articles L864-1 à L864-2
- Code de la sécurité sociale : article L871-1
- Code de la sécurité sociale : articles L932-14 à L932-22-1
- Code de la mutualité : articles R221-5 à R221-6
- Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2
- Code de la sécurité sociale : articles R864-1 à R864-3
- Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion (maladie, maternité, accident)
- Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique
- Circulaire N°DSS/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales