Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
En quoi consiste une complémentaire santé d'entreprise ? En complément des garanties de base de la Sécurité sociale, un salarié peut bénéficier de prestations de la complémentaire santé de son entreprise (ou de l'association qui l'emploie). C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties. Nous vous présentons les règles à connaître.
- Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
- Code de la sécurité sociale : article L871-1
- Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
- Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2
- Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
- Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13
- Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
- Code général des impôts : articles 82 à 84 A
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
- Arrêté du 7 octobre 2009 portant extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.