Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas. Nous vous expliquons vos droits.
- Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
- Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
- Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5
- Code de la sécurité sociale : articles D911-1 à D911-8
- Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d'entreprise
- Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
- Arrêté du 19 mars 2025 fixant pour 2025 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
- Bulletin officiel de la Sécurité sociale - Protection sociale complémentaire