Validation annuelle du permis de chasser
Vérifier les conditions à remplir pour faire valider le permis de chasser
Avoir le permis de chasserPour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.
Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.
Être assuréPour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.
Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Choisir une zone géographique selon sa pratique de chasse
en fonction de la zone géographique souhaitéenationale départementalereChoisir une durée selon sa pratique de chasse
en fonction de la durée souhaitéeSe renseigner sur le prix de la redevance cynégétique
redevance cynégétiquedroit de timbre2025Prix du permis de chasser en 2025Durée de la validationnationale et départementaleMontant de la redevanceDroit de timbrePour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)Pour les années suivantesAnnuelle24,98 €49,95 €9 €9 jours17,40 €34,79 €9 €3 jours12,35 €24,69 €9 €2024Prix du permis de chasser en 2024Durée de la validationnationale et départementaleMontant de la redevanceDroit de timbrePour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)Pour les années suivantesAnnuelle24,54 €49,07 €9 €9 jours17,09 €34,18 €9 €3 jours12,13 €24,26 €9 €ajoutercotisation fédéraledépartement choisichasse au grand gibiercotisation en plusun seul règlementrégisseur de recettesfédération de chasseursLe règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.Faire la demande de validation du permis de chasser
Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.en lignepar courrierFédération départementale des chasseursfdcFédération nationale des chasseursPour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :Demander la validation du permis de chasse pour l'année en coursMinistère chargé de l'environnementjustificatifsConserver le document de validation du permis de chasser
par courrierÀ noterEn action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité.
Il existe une réglementation spécifique.
- Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
- Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
- Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1
- Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
- Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1
- Code général des impôts : article 1635 bis N
- Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
- Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique
- Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques
- Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasse
- Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche