Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
- Code de l'action sociale et des familles : article L232-7
- Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32
- Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-2