Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Qu'est-ce que l'Apa ?

L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour vous permettre de rester à votre domicile.Elle est versée par les services du département.Vidéo : Qu'est-ce que l'Apa ?CNSA - Apawww.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA)Lucien ressent des difficultés dans ses tâches quotidiennes. Il fait une demande d'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Une professionnelle du conseil départemental vient évaluer ses besoins et sa situation chez lui.Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Quelles sont les conditions pour percevoir l'Apa ?

Vous devez respecter 4 conditions :1. Âge

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

2. Perte d'autonomie

Vous devez être dans une situation de perte d'autonomie (besoin d'aide pour accomplir les actes de la vie courante, ou état de santé nécessitant une surveillance constante).

La perte d'autonomie se mesure à l'aide de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Seule la personne classée en Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peut obtenir l'Apa.

3. Résidence

Vous devez résider en France de façon stable et régulière :

• Soit à votre domicile
• Soit au domicile d'un proche qui vous héberge
• Soit chez un accueillant familial
• Soit dans une résidence autonomie (anciennement appelé foyer-logement)

Si vous êtes étranger, vous devez avoir une carte de résident ou un titre de séjour.

4. Prestations non cumulables avec l'Apa

Il n'est pas possible recevoir l'Apa lorsque l'on reçoit au moins l'une des prestations suivantes :

• Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
• Aides des caisses de retraite
• Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
• Prestation de compensation du handicap (PCH)
• Majoration pour aide constante d'une tierce personne
• Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.

Comment demander l'Apa ?

Selon votre département, vous pouvez faire la demande en ligne ou avec un formulaire.Pour le savoir, indiquez votre numéro de département ou votre code postal :Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)À savoir

Si vous avez changé de département depuis moins de 3 mois, ou si vous résidez en résidence autonomie, ou si vous vivez chez un accueillant familial, vous devez faire votre demande auprès de votre ancien lieu de résidence.

En ligneSi votre département permet la demande en ligne, vous devez utiliser le téléservice suivant :Demande en ligne d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgéesCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Avec un formulaireSi votre département permet de faire la demande avec un formulaire, vous devez utiliser le cerfa n°16301 :Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgéesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreVous devez fournir les justificatifs suivants :

Photocopie de votre carte d'identité (recto et verso), de votre passeport ou du livret de famille, ou, si vous êtes étranger hors UE, EEE et Suisse, photocopie de votre carte de résident ou du titre de séjour en cours de validité

Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu

Relevé d'identité bancaire (Rib)

Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)

Certificat médical (dans certains départements)

À noter

le dossier de demande d'Apa permet également de faire une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI).

10 jours pour accuser réceptionSi votre situation présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social1 022,78 €Pour connaître la démarche à accomplir, renseignez-vous auprès des services du département.

Comment est étudiée la demande d'Apa ?

Il y a plusieurs étapes :Évaluation de la perte d'autonomie

Une fois votre dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplace à votre domicile.

Lors de cette visite, le professionnel détermine votre degré de perte d'autonomie sur la base de la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Le professionnel évalue aussi votre situation et vos besoins. Si nécessaire, il évalue en outre la situation et les besoins de votre proche aidant.

Vidéo : Comment l'autonomie est-elle évaluée ?

CNSA - Évaluation autonomiewww.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, site de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA)Titre de la vidéo : comment l'autonomie est-elle évaluée ?Description de l'image : Dans son salon, Jacqueline fait une partie de cartes avec sa fille, Sophie. Sur son perchoir, Coco, le perroquet de Jacqueline.Voix- off : Sophie a effectué une demande d'APA pour sa mère, Jacqueline. L'APA est l'allocation personnalisée d'autonomie.Description de l'image : ‘APA' s'affiche à l'image. Quelqu'un frappe à la porte.Voix- off : Valentin, un professionnel du conseil départemental, vient effectuer une visite d'évaluation des besoins de la situation et de Jacqueline. Il va aussi évaluer son niveau d'autonomie, appelé le GIR. Il utilise pour cela la grille d'évaluation commune à tous les départements.Description de l'image : Des documents à la main, Valentin pose des questions à Jacqueline, sous le regard attentif du perroquet. Ils sont successivement dans 3 pièces différentes : la salle de bain, la cuisine, et la chambre.Voix- off : Il existe 6 GIR.Description de l'image : Niveau d'autonomie ‘GIR 1, 2, 3, 4‘ s'affiche à l'image, suivi d'une flèche et de ‘l'APA'Voix- off : Si vous êtes en GIR1, en GIR2, 3 ou 4, vous avez un besoin d'aide important dans la vie quotidienne. Vous avez donc le droit d'avoir l'APA pour couvrir tout ou partie des frais.Description de l'image : Les inscriptions précédentes s'effacent et sont remplacés par :‘GIR 5, 6 ‘ suivi d'un flèche de ‘Caisse de retraite'Voix- off : Si vous êtes en GIR 5 ou en GIR 6, vous pouvez éventuellement avoir une aide de votre caisse de retraite.Description de l'image : Devant la porte d'entrée, Valentin dit au revoir à Jacqueline et Sophie, ainsi qu'au perroquet qui lui fait coucou avec son aile. Tout le monde sourit.Voix- off : N'est-ce pas Coco ?Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Proposition d'une aide

La suite donnée à votre demande dépend de votre degré de perte d'autonomie, tel qu'évalué par le professionnel de l'équipe médico-sociale (EMS).

RappelLa perte d'autonomie est évaluée sur la base de la la grille Aggir. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du Gir 1 (perte d'autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d'autonomie la plus faible).

Quel est le montant de l'Apa ?

Montant mensuel maximum

L'Apa à domicile ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum, qui dépend de votre Gir :

Montant de l'Apa à domicile selon le GirGirMontantGir 1Au maximum 2 045,56 € par moisGir 2Au maximum 1 654,18 € par moisGir 3Au maximum 1 195,67 € par moisGir 4Au maximum 797,96 € par moisMajoration en cas de proche aidant indispensableMajoration pour dispositifs de répit pour le proche aidant

Le montant mensuel maximum peut être majoré si le proche aidant a besoin de répit.

Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
• Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

Cette majoration sert à financer des dispositifs de répit (accueil de jour, hébergement temporaire...).

Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 573,77 €.

Ce montant doit être utilisé dans l'année qui suit son attribution.

Majoration en cas d'hospitalisation du proche aidant

Le montant mensuel maximum peut être augmenté ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant .

Pour cela, le proche aidant doit être indispensable. C'est le cas lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous seriez en situation de danger sans la surveillance du proche aidant
• Aucune autre personne (excepté un professionnel) ne peut remplacer le proche aidant

Cette majoration sert à financer des solutions de relais (aide à domicile, accueil temporaire...).

Le montant maximum de la majoration est de 1 139,94 € par hospitalisation.

Ce montant doit être utilisé durant la période d'hospitalisation concernée.

Participation financière du bénéficiaire

L'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une somme restant à votre charge (appelée aussi votre participation financière).

Cette somme dépend de vos revenus et du montant de votre plan d'aide.

Comment est versée l'Apa ?

Conditions de versement

L'Apa vous est versée de la façon suivante :

• La partie servant à payer des aides régulières est versée tous les mois.Le 1^er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution, il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits.
• La partie servant à payer les dépenses relatives aux aides techniques, à l'adaptation du logement et aux prestations d'accueil temporaire ou de répit à domicile, peut faire l'objet d'un versement ponctuel.
• La partie servant à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile autorisé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

Des exceptions sont possibles :

• Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile que vous avez choisi.
• Une partie peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui vous fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

Suspension

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans au moins l'un des cas suivants :

• Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
• Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
• Si vous ne payez pas votre participation
• Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit, ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
• Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31^e jour d'hospitalisation.

Remboursement d'un trop-perçu

Si le montant d'Apa que vous recevez ne vous est en fait pas dû (en totalité ou en partie), vous devez le rembourser. Ce remboursement se fait :

• Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (jusqu'à 20 maximum du montant mensuel de l'allocation)
• Soit, si vous ne pouvez plus recevoir l'Apa parce que votre situation a changé, en un ou plusieurs versements

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 35,64 € ne vous est pas réclamé.

Récupération sur succession

Après le décès de la personne âgée, le montant de l'Apa qu'elle a reçu n'est pas à rembourser. Ce montant n'est donc pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

Quelle démarche à la suite de la notification de la décision d'attribution de l'Apa ?

Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544, en indiquant le (ou les) salarié embauché ou le service d'aide à domicile auquel vous avez recours.Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomieUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du département.Services du départementcgAttention

si votre situation change (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale ou de salarié, modification de vos revenus...), vous devez signaler ce changement aux services du département.

Peut-on demander la révision du montant de l'Apa ?

Vous pouvez demander la réévaluation de vos besoins (révision de votre plan d'aide et en conséquence du montant de votre Apa), en cas de modification :

Soit de votre situation personnelle ou financière

Soit de la situation personnelle de votre proche aidant.

Cette demande peut être faite :

Soit par vous-même

Soit par votre représentant légal

Soit par un proche aidant

Après réception de votre dossier de demande complet, votre demande peut être étudiée, soit en urgence, soit dans les 2 mois, selon les circonstances.Pour savoir comment faire votre demande, vous devez vous renseigner auprès de l'organisme suivant :Cas généralServices du départementcgÀ ParisParis - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Que faire en cas de litige concernant l'Apa ?

Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé, suspension de son versement ou réduction de son montant.Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

recours administratif préalable obligatoirenotificationServices du départementcg

Recours contentieux

recours administratif préalable obligatoirePour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.pourvoi devant le Conseil d'État