Tutelle d'un mineur
La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Vous souhaitez savoir dans quels cas un mineur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code civil : articles 390 à 393
- Code civil : articles 394 à 397
- Code civil : articles 398 à 402
- Code civil : articles 403 à 408-1
- Code civil : articles 409 à 410
- Code civil : article 411
- Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle