Tutelle d'un majeur
Vous souhaitez savoir dans quels cas un majeur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code électoral : articles L1 à L6
- Code civil : articles 394 à 397
- Code civil : article 418
- Code civil : articles 425 à 427
- Code civil : articles 428 à 432
- Code civil : article 440
- Code civil : article 457-1 à 463
- Code civil : article 510 à 514
- Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
- Code de procédure civile : articles 1216-1 à 1216-3
- Code de procédure civile : articles 1217 à 1219
- Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
- Code de procédure civile : articles 1222 à 1224
- Code de procédure civile : article 1225
- Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
- Code de procédure civile : articles 1230 à 1231
- Code de procédure civile : article 1233
- Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
- Code de procédure civile : article 1236
- Code de procédure civile : articles 1237 à 1238
- Code de procédure civile : articles 1239 à 1247
- Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
- Code de procédure civile : articles 1255 à 1257
- Code de procédure pénale : article R217-1
- Code de procédure pénale : article R224-2
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
- Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)
- Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
- Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur
Questions ? Réponses !
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?