Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure civile : articles 704 à 718
- Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
- Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
- Code de commerce : articles A444-11 à A444-33
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
- Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice