Question-réponseQuelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?Accueil particuliers > Justice > Saisies et recouvrements > Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ? > Textes de référencesOrdonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice Questions ? Réponses ! Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? Et aussi Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) Pour en savoir plus Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des biens placés dans un coffre-fortBofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 : saisie-revendicationBofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 : saisie des récoltes sur piedsSaisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution
