Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
Sauf exceptions, il est interdit de cacher votre visage dans l'espace public (dans un jardin public, un café, un magasin, etc.). En outre, personne ne peut vous contraindre à dissimuler votre visage en raison de votre sexe. Ces agissements constituent des infractions.
Dans quels cas l'infraction de dissimulation du visage est-elle constituée ?
L'infraction de dissimulation du visage peut être retenue lorsqu'une personne :Une tenue est destinée à dissimuler votre visage lorsqu'elle rend votre identification impossible.
L'infraction est constituée dès lors que vous portez un ou plusieurs accessoires/vêtements ayant pour effet, pris isolément ou avec d'autres, de cacher votre visage.
En revanche, dès lors que l'accessoire ou le vêtement porté n'entraîne pas la dissimulation de votre visage, l'interdiction n'est pas applicable.
ExempleLe port d'un foulard, d'une casquette, d'un bonnet couplé d'une écharpe et de lunettes de soleil est autorisé dès lors que votre visage est identifiable.En revanche, si vous portez une cagoule, une burqa, un masque ou encore un ensemble de vêtements qui couvre votre visage, vous êtes en infraction.Lieux dans lesquels la dissimulation du visage est interditeIl est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public.
Cet espace recouvre :
- La voie publique (par exemple, les rues, les routes et autoroutes, etc.)
- Les lieux ouverts au public (exemple : jardins publics, gares, aéroports, plages, cinémas, commerces, restaurants, établissements bancaires, etc.)
- Les lieux affectés à un service public (exemple : tribunaux, préfectures, mairies, hôpitaux, établissements scolaires et universitaires, musées, bibliothèques, France Travail, etc.).
Dans quels cas la dissimulation du visage est autorisée ?
dans certaines circonstancesVotre véhicule est considéré comme un lieu privé. Ainsi, le fait de cacher votre visage au volant de votre voiture ne constitue pas l'infraction de dissimulation du visage. Toutefois, en couvrant votre visage alors que vous conduisez, vous vous mettez en danger et faites courir un risque aux autres automobilistes. Dès lors, cet agissement peut constituer une infraction au code de la route.
Quelles sont les peines encourues en cas de dissimulation du visage ?
infractionLes peines encourues dépendent de l'endroit dans lequel vous avez dissimulé votre visage.Cas généralLe fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public constitue une contravention.L'amende encourue est égale à 150 €.Cette amende peut être assortie ou remplacée par un stage de citoyenneté.Au cours d'une manifestationLe fait de dissimuler volontairement son visage dans le but de ne pas être identifié lors d'une manifestation est puni d'une amende de 1 500 €. Cette contravention peut s'élever à 3 000 € en cas de récidive.Si la dissimulation volontaire du visage a lieu lors d'une manifestation au cours de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou peuvent l'être, la peine peut s'élever à un an de prison et 15 000 € d'amende.Dans quels cas l'infraction de dissimulation forcée du visage est-elle retenue ?
infractionvous forceen raison de votre sexeLa dissimulation du visage devient une obligation lorsque l'auteur des faits :Comment signaler un cas de dissimulation forcée du visage ?
en raison de votre sexetchatSignaler une violence conjugale, sexuelle ou sexisteMinistère chargé de l'intérieurÀ savoirLes témoins d'une telle infraction peuvent également faire un signalement.
Pour effectuer ce signalement, vous devez d'abord renseigner votre code postal.Puis, vous pourrez échanger avec un policier ou un gendarme spécialement formé aux violences sexuelles, sexistes ou conjugales.Les policiers et/ou gendarmes vous aident dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte) et vous orientent vers toute structure permettant une prise en charge complète (exemple : structure d'informations juridiques, psychologue).Est-il possible de porter plainte en cas de dissimulation forcée du visage ?
Si une personne vous oblige à cacher votre visage, vous pouvez déposer plainte contre elle.procureur de la RépubliqueÀ noterLe délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la commission des faits.
Sur placePour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.À savoirSi vous êtes mineur, vous pouvez signaler les faits au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez obligatoirement être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents) qui se constitueront partie civile à votre place.Si vos parents sont impliqués dans l'infraction, un administrateur ad hoc est désigné par la justice et peut se constituer partie civile pour vous.Par courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Quelles peines encourt l'auteur de l'ordre de dissimulation du visage ?
tribunal correctionnelElle encourt une peine de :