Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Une personne qui s'estime victime d'une infraction et intervient dans la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice est une partie civile. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
- Code de procédure pénale : articles 418 à 426
- Code de procédure pénale : article 464
- Code de procédure pénale : articles 534 à 543
- Code de procédure pénale : article 706-50
- Code de procédure pénale : articles 712-16-1 et 712-16-2
- Code de procédure pénale : article D47-6-1
- Code de procédure pénale : articles D47-6-2 à D47-6-14
- Code de procédure pénale : articles R123 à R138
- Code civil : article 468
- Code civil : article 475