Notaire
Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire. Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
- Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
- Code civil : article 46
- Code de la santé publique : article L2141-10
- Code civil : article 311-20
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires