Est-il possible d'obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Comment obtenir la copie d'un acte notarié ?
Le notaire est tenu au secret professionnel.donationayants droitshéritiersDans ce cas, l'étude notariale est obligée de délivrer une copie de l'acte à la personne qui la demande.La copie peut être délivrée en version papier ou sur un support électronique.Le notaire peut demander le paiement de cette prestation.À savoirUn acte notarié peut également être remis au représentant d'une personne morale qui en fait la demande.
En cas de refus ou d'absence de réponse, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire dont dépend géographiquement l'étude notariale.requêtedemandeurTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAttentionDevant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
La personne qui ne dispose pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, peut éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Comment consulter un document notarié ?
consulter demande écrite et argumentéeordonnanceSi la consultation est autorisée, elle a généralement lieu au sein de l'étude notariale, pendant un temps limité.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLorsqu'un acte est établi depuis plus de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), il est déposé aux archives nationales (pour Paris) ou aux archives départementales (pour les autres villes).
Le service auquel s'adresser dépend donc de l'endroit où l'acte a été rédigé.
Ce document peut être remis à toute personne, qu'il s'agisse d'une partie à l'acte, de l'un de ses héritiers, d'un ayant droit ou d'un tiers.
AttentionLa transmission d'un acte notarié par les archives départementales ou nationales est payante.Cas général
Cas généralPour obtenir la copie d'un acte notarié rédigé en France, il faut s'adresser aux archives départementales dont dépend géographiquement ce professionnel.
En fonction du département, la demande peut être faite par écrit ou directement sur le site des archives départementales.
Archives départementalesadMinistère de la cultureLes archives départementales sont obligées de communiquer ce document à la personne qui le demande.
La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).
Acte établi à Paris
Acte établi à ParisPour obtenir la copie d'un acte rédigé par un notaire à Paris, il faut s'adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
La demande doit être faite par écrit.
Département du Minutier central des notaires de ParisLe département du Minutier central des notaires de Paris est obligé de communiquer ce document à la personne qui le demande.
La copie de l'acte peut être délivrée sous format papier ou par mail (si le document est disponible sous format électronique).
Toute personne peut obtenir la copie d'un acte notarié ou des renseignements qui concernent un bien immobilier en s'adressant au service de la publicité foncière.
Les documents et informations qui peuvent être demandés dépendent du moment auquel l'acte notarié a été rédigé : avant ou après le 1er janvier 1956.
Des frais vous seront demandés, notamment le paiement d'une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Service de la publicité foncière et de l'enregistrementhypotheque- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
- Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
- Complément de renseignements après 1956