Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

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Fiche pratique

Association cultuelle

Quel est l'objet d'une association cultuelle ?

Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.

Quelles conditions doit réunir une association pour être considérée comme cultuelle ?

Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit les conditions suivantes :
  • Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte
  • Avoir pour objet les activités suivantes :
    • Célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse
    • Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte
    • Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte
  • Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales.

    • De quels avantages bénéficie une association cultuelle ?

    Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :
  • Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d'une personne et qui interviendront suite à son décès)
  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

    • L'exercice du culte peut-il être assuré par d'autres associations ou congrégations ?

    Autres associations

    L'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations qui n'ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :

    • Assistance morale et matérielle aux indigents
    • Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté
    • Étude d'une religion

    En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.

    Congrégation religieuse

    Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier.

    Les membres d'une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d'effectuer les actions suivantes :

    • Se soumettre à une autorité religieuse
    • Se contraindre à la pratique effective des vœux
    • Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...)

    Comment créer une association cultuelle ?

    obligations de déclaration ordinairesdoit
  • Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte
  • Liste comprenant un nombre minimum de 7 membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts

    • Comment procéder pour devenir une association cultuelle ?

    autreCas généralPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurÀ ParisPréfecture de région - Île-de-France et ParisLa déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
  • Statuts de l'association
  • Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration
  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
  • Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création
  • Justificatif(s) tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle
  • Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte
  • Pour les unions, liste des associations membres

    • Comment est traitée la demande pour devenir une association cultuelle ?

    Le préfet accuse réception de la demande.5 ansSi le préfet estime que l'association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s'opposer à sa demande.Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l'informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d'1 mois.2 hypothèses sont possibles :
  • Le préfet confirme son opposition et adresse une décision de rejet. L'association en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Le préfet ne répond pas aux observations faites par l'association. Au bout d'1 mois, l'association peut considérer que sa demande à reçu une réponse positive.
    • À noter

    sans réponse de l'administration dans les 2 mois qui suivent l'accusé de réception adressé à l'association, elle peut considérer que sa demande est acceptée.

    Elle peut alors demander au préfet qu'il lui délivre un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.

    L'association cultuelle doit-elle déclarer toute évolution (changement dans son administration, modification statutaire, dissolution) ?

    évolutions3 mois
  • Vente ou cession de tous biens meubles et immeubles (attribués à l'association)
  • Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.
    • 3 moisdéclaration initiale

    Une association cultuelle doit-elle renouveler sa déclaration ?

    doitmoins de 6 moisSi elle a déposé ses comptes, l'association n'a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.

    Quel est le fonctionnement d'une association cultuelle ?

    doiventL'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale.50 000 €Il peut s'agir de somme d'argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.

    Quelles sont les ressources d'une association cultuelle ?

    Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :
  • Cotisations de leurs membres
  • Dons manuels, des donations et des legs
  • Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte
  • Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d'objets lors de funérailles, décoration des édifices)
    • Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux.bail emphytéotique

    Le préfet peut-il retirer à une association le fait qu'elle soit reconnue comme cultuelle ?

    Oui. Dans ce cas, Il l'informe par lettre recommandée avec avis de réception.1 moisSi elle n'en fait pas, le préfet dispose à nouveau d'un délai d'1 mois pour confirmer sa décision.

    Quel est l'objet d'une association cultuelle ?

    Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.Toutefois, il peut arriver que l'objet de l'association ne soit pas exclusivement cultuel, mais mixte (c'est-à-dire à la fois cultuel et culturel).

    L'association doit-elle faire une démarche pour être reconnue comme association cultuelle ?

    dès sa créationLe simple fait que les statuts précisent que l’objet est l’exercice du culte suffit.dans les 3 moisL'association peut le faire par courrier simple ou par voie électronique (les adresses se trouvent sur le site de chaque préfecture).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieur

    L'association cultuelle doit-elle informer le préfet en cas de modification de la liste des lieux où elle organise le culte ?

    3 mois

    Que se passe-t-il lorsque les statuts de l'association ne précisent pas que son objet est l’exercice du culte ?

    Lorsque le préfet constate qu'une association accomplit des acres en relation avec l'exercice public d'un culte sans que son objet le prévoit, Il invite l'association à s'expliquer en lui donnant un délai. Ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours.notifieLe préfet peut assortir la mise en demeure qu'il adresse à l'association d'une astreinte.Si la situation persiste, le préfet peut également saisir le parquet.

    Quel est le fonctionnement d'une association cutuelle ?

    Pour bénéficier de subvention publique, l'association doit signer le contrat d'engagement républicain.Ainsi, l'association s'engage à respecter les points suivants :
  • Lois de la république
  • Liberté de conscience
  • Egalité et non discrimination
  • Fraternité et absence de violence
  • Dignité humaine
  • Symboles républicains (drapeaux, hymne national,...)
    • L'association, que son objet soit exclusivement cultuel ou mixte, doit tenir une assemblée générale par an pour approuver les actes de gestion financière et d’administration des biens par les directeurs ou les administrateurs de l’association.L'État peut demander la transmission des procès-verbaux signés qui attestent de la tenue de cette assemblée générale et de l'approbation des actes de gestion et des comptes par les membres de l'association.numéraire15 300 €donationlegsL'association doit déclarer toute intention de vendre, céder, léguer ou donner un local servant au culte au bénéfice d'un étranger.L'association doit dissocier les comptes bancaires entre les activités cultuelles et les autres.Si l'association est mixte (c'est-à-dire que son objet est en partie cultuel et culturel), elle doit tenir des comptes annuels : un bilan, un compte de résultat, une annexe et un état séparé des financements étrangers.L'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes dans certains cas. Ceux-ci diffèrent selon que l'objet de l'association soit exclusivement cultuel ou mixte.L'objet de l'association est exclusivement cultuelL'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :
    • dès lors qu'elle reçoit des subventions publiques de plus de 23 000 €,
    • si elle reçoit de la générosité publique d'un montant supérieur à 153 000 €,
    • dès lors qu'elle émet des reçus fiscaux d'un montant total supérieur à 153 000 €.
    L'objet de l'association est mixteL'association doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes :
    • dès lors qu'elle reçoit des subventions publiques de plus de 23 000 €,
    • si elle émet des reçus fiscaux,
    • si le budget total de l'association excède 100 000 €,
    • si elle reçoit de la générosité publique d'un montant supérieur à 50 000 € (dans ce cas, l'association doit établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées),
    • dès lors qu'elle émet des reçus fiscaux d'un montant total supérieur à 153 000 €.

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