Déclaration initiale d'une association
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Préparer la déclaration initiale de l'association
La déclaration doit indiquer les éléments suivants :La déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.
Faire la demande au greffe des associations
La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.En ligneLa déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :Création d'une association (e-création)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreAccessible, en français, avec vos identifiants Service-Public.frSur placeLa déclaration peut s'effectuer au greffe du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).Greffe des associationsprefecture_greffe_associationsPar courrierLa déclaration peut s'effectuer en adressant un courrier sur papier libre au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.Greffe des associationsprefecture_greffe_associationsAttentionEn cas de création d'une association syndicale de propriétaires, la déclaration s'effectue différemment.
Recevoir et conserver le récépissé de la déclaration initiale de l'association
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.Si la demande a été faite directement en ligne, le récépissé est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.À savoirIl se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certains greffes.
S'inscrire au répertoire national des associations (RNA)
Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).renuméro RNAnuméro de dossierLe numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.Procéder à la publication de la création de l'association au Journal officiel
personnalité moralecapacité juridiquepublication au JOAFEincluse dans le formulaire de déclarationen lignecerfaLe greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :Préparer l'inscription de l'association au registre des associations
L'inscription se fait en constituant le dossier suivant :Faire la demande d'inscription au registre des associations
L'inscription au registre des associations doit se faire par un membre de la direction de l'association. Elle peut s'effectuer en ligne ou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siège.En ligneL'inscription au registre des associations doit se faire en utilisant le téléservice suivant :Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-MoselleMinistère chargé de la justiceVous devez joindre les documents demandés, dont notamment les statuts de l'association.AttentionUn exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association. Une fois les originaux vérifiés, le tribunal les renvoie par la suite ?Seuls les originaux signés par signature électronique peuvent être scannés en ligne.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSur placeL'inscription au registre des associations doit se faire au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.Le dossier doit comporter les documents suivants :- Original et 1 copie des statuts de l’association
- Procès-verbal de l’assemblée constitutive
- Déclaration en vue de l’inscription au tribunal.
Recevoir le récépissé de la déclaration de la création de l'association
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.À noterSi la démarche a été faite en ligne, le récépissé de déclaration sera envoyé par courrier à l'adresse du siège social de l'association.
Procéder à la publication de la création de l'association dans un journal d'annonces légales
Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :- Entrée et au retrait des membres
- Existence et nature des contributions qui devront être fournies par les membres
- Formation de la direction et conditions de convocation de l'assemblée des membres
- Forme de la convocation et mode de constatation des résolutions de l'assemblée.
Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.
Les frais de publication sont à la charge de l'association.Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l'ordre du comptable du Trésor ou à l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.Recevoir et conserver le certificat ou l'attestation de la déclaration de la création de l'association
L'attestation d'inscription est le document officiel prouvant l'existence légale de l'association.- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
- Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
- Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
- Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
- Création d'une association (e-création)
- Création d'une association
- Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
- Consulter les annonces des associations et fondations