Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat
Pour conclure un contrat pour un abonnement téléphonique, internet ou télévision, vous devez être majeur(e). Vous souhaitez savoir si votre opérateur peut vous imposer une durée de contrat illimitée, si un dépôt de garantie peut être exigé ? Nous vous donnons les informations à connaître.
- Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil
- Code de la consommation : article L224-27
- Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
- Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1
- Code des postes et des communications électroniques : article D98-5