Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)

Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

usufruitiertaxe annexe à la taxe foncièreLe paiement de la taxe dépend de votre situation :Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaireVous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Propriétaire
• Usufruitier.

La TEOM est due si votre propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.À savoirLes exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l'Aspa, l'Asi ou l'AAH ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).Vous louez le logement dont vous êtes propriétaireVous devez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Propriétaire
• Usufruitier.

La TEOM est due si votre propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).Vous devez payer la TEOM qui se trouve sur votre avis d'imposition de taxe foncière même si le logement est loué à un locataire. Mais vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire (sauf les frais de gestion), car cette taxe fait partie des charges récupérables.

Peut-on être exonéré en tout ou partie de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Les règles dépendent de votre situation :Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaireLa TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :

• Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
• Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.

À noterLa collectivité peut décider, par une délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l'Aspa, l'Asi ou l'AAH ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).Vous louez le logement dont vous êtes propriétaireVotre bien est inoccupéSi vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM.L'inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes :

• Être indépendante de votre volonté
• Durer plus de 3 mois
• Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.

Pour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts.Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesAutre situationLa TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :

• Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
• Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré.

À noterLa collectivité peut décider, par délibération, d'appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n'est pas assuré.Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l'Aspa, l'Asi ou l'AAH ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Quel est le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

valeur locative cadastralevaleur locativetaux fixé par la collectivitéDes frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.part incitative de la taxe

Comment payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

en même temps que la taxe foncièreavis d'imposition de la taxe foncièreLe montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier en ligne :Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesmode de paiement de la taxe foncièreen même temps que la taxe foncière