Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Au lieu de faire juger l'auteur d'une infraction par une juridiction pénale, le procureur de la République peut décider de mettre en place des mesures alternatives aux poursuites. Le procureur de la République peut, par exemple, demander à l'auteur des faits de réparer le préjudice de la victime, de ne pas se rendre dans certains lieux ou bien encore de réaliser un stage. Nous vous présentons l'ensemble des ces mesures.
- Code de procédure pénale : article 41-1
- Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2
- Code de procédure pénale : article 41-2
- Code de la santé publique : article L3423-1
- Circulaire du 13 décembre 2022 présentant les dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatives à l'avertissement pénal probatoire
- Circulaire du 12 mai 2017 relative aux mesures alternatives aux poursuites
- Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement