Congé de formation d'un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence pour vos besoins de formation. L'objectif est de vous former à l'exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
- Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
- Code du travail : article L2315-18
- Code du travail : article L2315-63
- Code du travail : articles R2315-17 à R2315-19
- Code du travail : articles R2315-20 à R2315-22
- Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE