Congé pour création ou reprise d'entreprise d'un salarié du secteur privé

Quel salarié peut bénéficier du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?

Le salarié peut bénéficier d'une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.24 moisconvention collectiveaccord collectif d'entreprisedifférentes façonsÀ savoir

L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

Le salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein de l'entreprise peut également bénéficier d'un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Quelle est la durée du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié ?

Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite :

Soit la durée maximale du congé est fixée par convention collective ou accord collectif d'entreprise.

Soit, en l'absence convention ou accord, la durée maximale ne peut pas dépasser 1 an et le congé peut être renouvelé 1 année supplémentaire.

différentes façonsÀ savoir

L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

Comment demander un congé à temps plein pour création ou reprise d'entreprise pour un salarié ?

Le salarié fournit les informations suivantes à l'employeur :

Date de début de la période de travail à temps partiel

Amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail

Durée envisagée du temps partiel.

Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé.2 moisLe salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.Le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).convention collectivel' accord collectif d'entreprise.différentes façonsÀ savoir

L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

Quelle peut être la réponse de l'employeur au salarié qui demande un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?

L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie salarié, soit du report de cette date, soit du refus de lui accorder le congé.AccordL'employeur informe le salarié de son accord sur la date du passage à temps partiel, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).En l'absence de réponse de l'employeur, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est considéré comme acquis.Lors du passage à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période.Toute prolongation de la période de travail à temps partiel, à la demande du salarié, donne lieu à la signature d'un nouvel avenant.ReportL'employeur peut reporter le passage à temps partiel pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise.Le passage à temps partiel peut également être reporté par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l'entreprise.L'employeur peut reporter le passage à temps partiel pendant 6 mois au maximum à compter de la date de la demande du salarié.Il informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).RefusLes conditions de refus dépendent de la taille de l'entreprise :Entreprise de moins de 300 salariésL'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel dans l'un des cas suivants :

• Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au temps partiel (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court, par exemples)
• L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise
• Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (JEI).

L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la réception de la notification du refus, auprès du conseil de prud'hommes.Entreprise de 300 salariés ou plusL'employeur peut refuser d'accorder le passage à temps partiel si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande dans un délai trop court, par exemples).L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours à compter de la notification, auprès du conseil de prud'hommes.

Comment est rémunéré le salarié qui demande un congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ?

Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré.dispositions conventionnellesusage

Il est possible de consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons.

À savoir

L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

Un salarié en congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise peut-il reporter ses congés payés ?

Le salarié qui prend un congé pour création ou reprise d'entreprise peut demander un report des jours de congés payés annuels qui lui sont dus.Les modalités de ce report sont fixées par convention collective ou accord collectif d'entreprise.6 ansUne indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versée au salarié lors du départ en congé pour création ou reprise d'entreprise.

Le congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié peut-il être renouvelé ?

Le salarié peut demander à bénéficier d'une prolongation de son congé pour création ou reprise d'entreprise.Le congé d'une durée initiale maximale de 1 an peut être renouvelé 1 année supplémentaire.2 moisLe salarié adresse sa demande de prolongation à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).convention collectiveaccord collectif d'entrepriseconvention collectiveaccord collectif d'entreprisedifférentes façonsÀ savoir

L'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

Que se passe-t-il à la fin du congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise du salarié ?

Cela dépend de la volonté du salarié de réintégrer l'entreprise ou pas à la fin de son congé à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise :Retour dans l'entrepriseLe salarié doit informer l'employeur de sa décision par tout moyen permettant de justifier de la date de sa demande, lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple.Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel.Le salarié retrouve son emploi à temps plein, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait avant le passage à temps partiel.Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme du temps partiel.À savoirPendant son congé pour création ou reprise d'entreprise, le salarié n'a acquis ni ancienneté, ni droit à congés payés.Rupture du contrat de travailLe salarié doit informer l'employeur de sa décision de rompre le contrat de travail, par tout moyen permettant de justifier de la date de la réception (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).Il l'informe au moins 3 mois avant la date de fin du temps partiel.Le contrat de travail est rompu dans le respect des conditions prévues par le contrat de travail.